Peterson c. R. 2021 QCCA 779 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007042-193 ( 500-01-143930-169 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE mise en garde : une ordonnance interDisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un plaignant sous l’article 486.4 c.cr. a été ordonnée en première instance. DATE : Le 6 mai 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Jean Simon Peterson Me Léo Fugazza Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Rondeau-Marchand ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour autorisation de dépôt d'un mémoire amendé (Art. 39 c et 47 et s. Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation de la requête par la

partie intimée, les avocats sont dispensés d’être présents à l’audience de ce jour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT mise en garde : une ordonnance interDisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un plaignant sous l’article 486.4 c.cr. a été ordonnée en première instance. [ 1 ] Considérant les allégués de la requête pour être autorisé à déposer un mémoire amendé; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation du ministère public; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la Requête pour autorisation de dépôt d’un mémoire amendé ; [ 4 ] AUTORISE l’appelant à déposer une version amendée du volume 1 de son mémoire au plus tard le 14 mai 2021. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.