2020 QCCQ 7451, 2020 QCCQ 7451

Protection de la jeunesse — 205695 2020 QCCQ 7451 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 540-41-005476-196 DATE : 10 JUILLET 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISA LEROUX, J.C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X Né le [...] 2016 Enfant -et- A B Parents JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] CONSIDÉRANT le jugement rendu le 12 juillet 2019 par lequel, le Tribunal déclarait que la sécurité et le développement de X étaient compromis suivant l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande en révision par voie accélérée présentée par le Directeur de la protection de la jeunesse suivant l’article 95 alinéa 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse;

[ 3 ] CONSIDÉRANT la pièce D-4 soit l’étude de la situation sociale de enfant en vue de l’audition de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, finalisée le 27 mai 2020 par l’intervenante sociale, 1; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’entente de non-présence signée par les parties le 8 juillet 2020; [ 5 ] CONSIDÉRANT la situation de l’enfant et de sa famille; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant; [ 7 ] LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande du Directeur; [ 9 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X suivant les alinéas b) 1) iii) et

c) de l’article 38 de la LPJ; [ 10 ] CONFIE l’enfant à sa mère; [ 11 ] ORDONNE à l’enfant et à sa mère de collaborer activement aux mesures proposées notamment, de rencontrer la déléguée du Directeur aussi souvent que requis; [ 12 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père soient déterminés de concert entre les parties quant aux modalités, la durée et la fréquence, le tout, selon l’intérêt de l’enfant; [ 13 ] ORDONNE aux parents de ne pas exposer l’enfant directement ou indirectement à leurs conflits; [ 14 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins de santé et thérapeutiques requis par son état; [ 15 ] ORDONNE aux parents de faire part au Directeur des moyens pris pour mettre un terme à la situation de compromission; [ 16 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à X et à sa famille; [ 17 ] CONFIE pour les fins de l’exécution de l’ordonnance, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 18 ] ORDONNE aux personnes visées de la présente ordonnance de s’y conformer; [ 19 ] LE TOUT , pour une année;

Signé le 4 septembre 2020 __________________________________ LISA LEROUX, J.C.Q. Me Annie MIELE Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Gheoghe IURCU Procureur de l’enfant A Mère B Père LL/hl-tt