2015 QCCQ 8168, 2015 QCCQ 8168
Opinion
Placement Hullco inc. c. Gestion Tygre inc. 2015 QCCQ 8168 COUR DU QUÉBEC (Chambre Civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No: 500-22-218830-159 DATE: 15 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. PLACEMENT HULLCO INC. Demanderesse c. GESTION TYGRE INC. Défenderesse JUGEMENT VU la requête introductive d’instance datée du 23 janvier 2015; VU le défaut de la défenderesse de comparaître; VU les pièces produites au dossier et l’affidavit de la demanderesse; VU l’ordonnance de sauvegarde datée du 16 février 2015 rendue par l’honorable Nathalie Chalifour, J.C.Q.;
CONSIDÉRANT les représentations du procureur de la demanderesse; CONSIDÉRANT que la défenderesse a abandonné les lieux loués situés au 1040 Pierre-Bertrand, Vanier, Québec; CONSIDÉRANT que la requête introductive d’instance est bien fondée en faits et en droit; PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d’instance; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 20 650,59 $ (incluant la T.P.S. et la T.V.Q.) avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue aux articles 1617 , 1619 du Code Civil du Québec ; ORDONNE et DÉCLARE que le bail daté du 7 mai 2006, pièce P-3, et l’entente de prolongation de bail intervenue à Montréal en date du 8 avril 2011, pièce P-6, soient annulés et résiliés à toutes fins que de droit; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse, la somme de 25 101,18 $ (incluant la T.P.S. et la T.V.Q.) en dommages, représentant six (6) mois de loyer (4 183,53 $ x 6 mois = 25 101,18 $), avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue aux articles 1617 , 1619 du Code Civil du Québec ; LE TOUT avec dépens.
BRIGITTE GOUIN, J.C.Q.
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