2012 QCCQ 9299, 2012 QCCQ 9299

Protection de la jeunesse — 121928 2012 QCCQ 9299 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 110-41-000365-123 D ATE : 23 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X , Née le […] 1995 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , Parent JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une déclaration aux fins de protection relativement à l’adolescente X née le […] 1995.

La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] JW 0127 À l’audition, l'adolescente et sa mère sont présentes. [ 3 ] Les parties admettent l’ensemble de la situation alléguée à la déclaration et consentent aux conclusions recherchées par la déclarante. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt d’un rapport psychosocial pour valoir le témoignage de son auteure. [ 5 ] Il appert de cette preuve que l'adolescente et sa mère sont originaires du pays A et elles sont au Québec depuis janvier 2012. Le père de l'enfant est inconnu. Leur famille élargie demeure au pays A .

La mère a un conjoint québécois avec qui elle est mariée. [ 6 ] Le 8 mars dernier, l'adolescente a verbalisé avoir été violentée dans son milieu familial par sa mère et son conjoint. Elle leur adressait aussi plusieurs reproches. Ainsi, elle leur reproche de l'isoler en l'empêchant de communiquer par téléphone ou Internet et de lui faire des menaces de la retourner au pays A . Elle prétendait que sa mère la violentait depuis plusieurs années. [ 7 ] La mère a apporté des explications aux reproches qui lui sont adressés.

Sa fille avait initié une relation avec un individu âgé de 23 ans avec qui elle clavardait le jour et même la nuit. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé de lui enlever l'accès au téléphone et à l'ordinateur. [ 8 ] La mère prétend que sa fille présente de sérieux problèmes de comportement depuis environ cinq ans. Ainsi, au pays A , elle fuguait régulièrement de la maison, fréquentait des hommes plus âgés, consommait du chanvre et ne fréquentait pas l'école de façon régulière.

Elle a dû se soumettre à des thérapies en désintoxication et a contracté une infection transmise sexuellement. [ 9 ] La mère nie des actes de violence à l'égard de sa fille. Elle donne des précisions sur les activités de sa fille dans son pays qui seraient à l'origine de ses blessures. [ 10 ] La mère a considéré que la relation de sa fille avec un dénommé B n'était pas convenable. Sa fille passait tout son temps à clavarder avec cet individu.

Dans le cadre de l'enquête sur le fondement du signalement, l'intervenante sociale a pu constater à la teneur des échanges et à leur fréquence que la mère avait raison d'être inquiète et d'intervenir. [ 11 ] À la suite des verbalisations de l'adolescente le 8 mars dernier, elle a été confiée à une famille d'accueil dans le cadre d'une mesure de protection immédiate pour assurer sa sécurité. Toutefois, le 15 mars, on a dû procéder à une seconde mesure de protection immédiate parce que l'adolescente avait fugué de la famille d'accueil, en laissant une lettre d'explications.

Elle a été retrouvée en compagnie de son ami B chez un ami de ce dernier. C'est dans ce contexte qu'elle a été confiée à un centre de réadaptation où elle est hébergée depuis. Ses comportements ne se sont pas améliorés. Elle ne s'implique pas dans une démarche de changement.

[ 12 ] Un examen physique a confirmé que l'adolescente avait eu des rapports sexuels avec B et elle a contracté une maladie transmise sexuellement. L'adolescente avait pourtant affirmé à l'intervenante qu'elle n'avait pas eu de rapports sexuels avec lui ni avec un autre homme. [ 13 ] L'ensemble des comportements de l'adolescente ne soutient pas ses dénonciations.

Elle présente de toute évidence de sérieux troubles de comportement qui sont à l'origine de ses difficultés dans ses relations avec sa mère. [ 14 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de l'adolescente sont compromis. [ 15 ] Les mesures proposées par la déclarante, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’adolescente. [ 16 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et consentements des parties, l’intérêt de l’adolescente; [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 20 ] ORDONNE que X soit confiée à un centre de réadaptation jusqu'au 30 août 2012; [ 21 ] ORDONNE qu'après ladite période d'hébergement, X soit confiée à sa mère et AUTORISE l'adolescente à vivre à l'extérieur du domicile pour les fins de ses études; [ 22 ] INTERDIT à X et à Monsieur B (né le […] 1988) et dit C d'entrer en contact directement ou indirectement; [ 23 ] ORDONNE la signification de cette

partie de jugement à Monsieur B dit C habitant au […], à ville A, province de Québec, […], et ce, par huissier; [ 24 ] ORDONNE à X de participer activement à toutes les mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse, dont notamment : ❏ de fréquenter assidûment l'école dès que sa situation le permettra. [ 25 ] ORDONNE que X et sa famille bénéficient de services externes de réadaptation pour la période jugée nécessaire par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 26 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance, et ce, jusqu'à sa majorité, soit le […] 2013; [ 27 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. [ 28 ] Le tout sans frais. _______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q.

Me Lynn Ann Smith Procureure de la D.P.J. Me Sonia Pinel Procureure de l’adolescente Madame A Mère Date d’audience : 18 avril 2012