2013 QCCA 1645, 2013 QCCA 1645
Opinion
Mennillo c. Kashi (Estate of) 2013 QCCA 1645 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023788-136 ( 500-17-063268-117 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. PIERRE JOURNET, J.C.A. (ad hoc)
PARTIE APPELANTE AVOCAT JOHNNY MENNILLO Me Daniel Brook MDB Avocat inc.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ESTATE OF THE LATE TSERING KASHI Me Jean-Félix Racicot Jean-Félix Racicot avocat
Requête de l'intimée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 2 juillet 2013 par l'honorable François P. Duprat, de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 12 h 22 Me Jean-Félix Racicot n'a rien à ajouter à sa requête écrite. 12 h 23 Argumentation par Me Daniel Brook. 12 h 30 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 30 Suspension de la séance. 12 h 32 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Paul Vézina, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] POUR CE MOTIF , la requête en rejet d'appel est accueillie avec dépens et l'appel est rejeté avec dépens. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. PIERRE JOURNET, J.C.A. (ad hoc)
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