2019 QCCA 1694, 2019 QCCA 1694
Opinion
Sauvé (Ébénisterie Roland Sauvé enr.) c. Ayers limitée 2019 QCCA 1694 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028503-191 ( 700-22-039384-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE ROLAND SAUVÉ , faisant affaires sous le nom d’Ébénisterie Roland Sauvé enr. Non représenté
PARTIE INTIMÉE AVOCAT AYERS LIMITÉE Me DANIEL R. GUAY ( Guay et associé
s) DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 11 juin 2019 par l'honorable Richard Landry de la Cour du Québec, district de Terrebonne (Article 363 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION 14 h 53 Début de l’audition. 14 h 53 Argumentation de Me Sauvé. 15 h 04 Suspension 15 h 12 Reprise. 15 h 12 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le dossier révèle ce qui suit : [ 2 ] Premièrement, la valeur en litige en appel est inférieure à 60 000 $. [ 3 ] Deuxièmement, il ne s’agit pas ici d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire selon l’article 30 C.p.c. [ 4 ] Sans égard à la question du délai, nous sommes unanimement d’avis de rejeter la permission d’appeler en vertu de l’article 30 C.p.c pour absence de compétence, sans les frais de justice vu le consentement de la
partie intimée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête, sans les frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
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