2021 QCCA 689, 2021 QCCA 689
Opinion
Municipalité de Saint-Zotique c. Vaudrin 2021 QCCA 689 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029370-210 ( 760-17-003900-159 , 760-17-003902-155 , 760-17-003912-154, 760-17-003973-156, 760-17- 003904-151, 760-17-003901-157, 760-17-003903-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.
N o : 760-17-003900-159 PARTIES APPELANTES AVOCATE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZOTIQUE PROMUTUEL ASSURANCE VAUDREUIL- SOULANGES Me MARIE LEGAULT (absente) ( Rancourt Legault Joncas ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS JEAN-CLAUDE VAUDRIN EVELYNE-RENÉE PELLETIER Me FRANCIS MELOCHE (absent) Me FRÉDÉRIC LEGENDRE (absent) ( Municonseil avocats ) N o : 760-17-003902-155 PARTIES APPELANTES AVOCATE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZOTIQUE PROMUTUEL ASSURANCE VAUDREUIL- SOULANGES Me MARIE LEGAULT (absente) ( Rancourt Legault Joncas )
PARTIE INTIMÉE AVOCATS
AUDRÉE-ANNE GAUTHIER Me FRANCIS MELOCHE (absente) Me FRÉDÉRIC LEGENDRE (absente) ( Municonseil avocats )
PARTIE MISE EN CAUSE PATRICK LADOUCEUR Non représenté et absent N o : 760-17-003912-154 PARTIES APPELANTES AVOCATE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZOTIQUE PROMUTUEL ASSURANCE VAUDREUIL- SOULANGES Me MARIE LEGAULT (absente) ( Rancourt Legault Joncas ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS cHARLES HUNEAULT ANNICK VINCENT Me FRANCIS MELOCHE (absent) Me FRÉDÉRIC LEGENDRE (absent) ( Municonseil avocats ) N o : 760-17-003973-156 PARTIES APPELANTES AVOCATE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZOTIQUE PROMUTUEL ASSURANCE VAUDREUIL- SOULANGES Me MARIE LEGAULT (absentE) ( Rancourt Legault Joncas ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS DANIEL LÉVESQUE LOUISETTE LEBLANC Me FRANCIS MELOCHE (ABSENT) Me FRÉDÉRIC LEGENDRE (ABSENT) ( Municonseil avocats ) N o : 760-17-003904-151 PARTIES APPELANTES AVOCATE
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZOTIQUE PROMUTUEL ASSURANCE VAUDREUIL- SOULANGES Me MARIE LEGAULT (ABSENTE) ( Rancourt Legault Joncas ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS JEAN-RENÉ CARRIÈRE KIM LANTEINGNE Me FRANCIS MELOCHE (ABSENT) Me FRÉDÉRIC LEGENDRE (ABSENT) ( Municonseil avocats )
PARTIE MISE EN CAUSE SUSAN ROBINSON Non représentée et absente N o : 760-17-003901-157 PARTIES APPELANTES AVOCATE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZOTIQUE PROMUTUEL ASSURANCE VAUDREUIL- SOULANGES Me MARIE LEGAULT (absente) ( Rancourt Legault Joncas )
PARTIE INTIMÉE AVOCATS ALEXANDRE BAUDUIN Me FRANCIS MELOCHE (absent) Me FRÉDÉRIC LEGENDRE (absent) ( Municonseil avocats ) N o : 760-17-003903-153 PARTIES APPELANTES AVOCATE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZOTIQUE PROMUTUEL ASSURANCE VAUDREUIL- SOULANGES Me MARIE LEGAULT (absente) ( Rancourt Legault Joncas )
PARTIE INTIMÉE AVOCATS STÉPHANE BLANEY Me FRANCIS MELOCHE (absent) Me FRÉDÉRIC LEGENDRE (absent) ( Municonseil avocats )
PARTIE MISE EN CAUSE ÉRIC ST-GERMAIN Non représenté et absent En appel d’un jugement rendu le 7 janvier 2021 et rectifié le 12 janvier 2021 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure , district de Beauharnois . DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 6.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.
GUY GAGNON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.
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