2020 QCCQ 8530, 2020 QCCQ 8530

Protection de la jeunesse — 202223 2020 QCCQ 8530 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-007047-195 DATE : 31 MARS 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DU JEUNE * : X né le [...] 2006 -et- [INTEVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...],

Partie demanderesse -et- A -et- B Les parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 3 avril 2019 concernant l’adolescent X, aujourd’hui âgé de quatorze ans. [ 2 ] À cette date, la juge Marie-Pierre Jutras : • déclare compromis la sécurité et le développement de l’adolescent aux motifs d’abus physiques de la part de sa mère et de mauvais traitements psychologiques; • confie X à ses parents;

• prend acte de l’engagement de la mère à ne plus utiliser de méthodes éducatives déraisonnables et du père à intervenir auprès de la mère concernant les méthodes éducatives et d’en informer immédiatement la Directrice si cela devait se produire; • recommande une prise en charge immédiate du dossier; • ordonne un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Aujourd’hui, la Directrice demande au Tribunal : ➢ d’ajouter un motif de compromission additionnel, soit des troubles de comportement sérieux; ➢ d’ordonner l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation pour une période de six mois; ➢ d’autoriser la possibilité de réintégrer le domicile familial si la situation le permet après trois mois; ➢ d’autoriser des contacts avec ses parents après entente avec la Directrice; ➢ d’ordonner un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 4 ] Toutes les parties consentent à la demande de la Directrice.

Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 3 avril 2019 [ 5 ] Une intervenante à la prise en charge a été désignée dès le 9 avril 2019 et des services de réadaptation à l’externe ont débuté le 23 avril 2019. [ 6 ] La mère collabore bien au suivi psychosocial et au suivi en réadaptation externe. Elle a apporté des changements significatifs à sa façon d’intervenir et d’encadrer son fils et a mis en place un cadre adéquat et une routine adaptée à l’adolescent. [ 7 ] La mère demeure la principale figure d’autorité à la maison.

Le père est peu présent au domicile en raison de son emploi et il s’implique peu auprès des enfants. Il a donc été peu rencontré dans le cadre du suivi psychosocial et n’a pas participé au suivi en réadaptation externe. [ 8 ]

Malgré les efforts de la mère, X ne respecte pas l’autorité de cette dernière et dysfonctionne dans toutes les sphères de sa vie. [ 9 ] À la maison, il s’oppose de façon active ou passive à l’encadrement que sa mère tente de mettre en place.

Il refuse de respecter les consignes et veut faire ce qu’il veut quand il veut. [ 10 ] Il se lève la nuit pour manger et laisse ses déchets partout, il refuse de prendre sa douche, il « emprunte » (ou vole) des vêtements ou des objets à ses frères aînés, il fouille partout dans la maison pour trouver la manette de la télévision ou le cellulaire caché par la mère, il ne revient pas à la maison après l’école comme convenu, sort sans permission, ne respecte pas les heures d’entrée suivant une sortie, etc.

Un ou plusieurs de ces comportements sont observés à chaque jour. [ 11 ] Les interventions de la mère et de la déléguée ont peu, voire pas d’impact sur lui. [ 12 ] Deux séjours [au Centre A] ont eu lieu (juin et novembre 2019) sans que cela change ses comportements. [ 13 ] En novembre 2019, X a été arrêté et des accusations de voies de fait ont été portées contre lui pour avoir collé un chaudron brûlant sur la joue d’un autre jeune dans le local d’activités de l’immeuble où il réside, causant une brûlure au troisième degré.

X nie catégoriquement les faits reprochés. [ 14 ] Au plan scolaire, il est en classe d’adaptation [au l’école A]. Il dit souvent ne pas comprendre une consigne ou une explication mais on observe qu’il comprend beaucoup plus qu’il ne le laisse paraître. [ 15 ] Il est généralement présent à l’école mais ne fait rien. Il refuse de se mettre à la tâche, interrompt régulièrement l’enseignante ou s’obstine avec elle et refuse de se rendre au local d’encadrement.

Il peut aussi manifester de la violence physique envers les objets, notamment les casiers. [ 16 ] En janvier 2020, les policiers ont dû être appelés, puisque X se sauvait partout dans l’école et refusait de quitter. [ 17 ] Il lui est interdit de fréquenter le complexe sportif de l’école en raison de ses comportements mais il ne respecte pas cette consigne. [ 18 ] Il cumule 77 périodes de suspension (interne et externe), 33 périodes d’absences non motivées et 15 retards non motivés depuis le début de l’année scolaire. [ 19 ] X crie souvent à l’injustice.

Tout est de la faute des autres et selon lui, il n’a rien à se reprocher. Il peut mentir pour obtenir ce qu’il veut. [ 20 ] Il a affirmé à deux reprises recevoir des gifles de la part de son père mais après vérification, sa version est peu crédible et on constate qu’il dénonce ces gestes lorsqu’il est pris en défaut. [ 21 ] L’éducatrice en réadaptation externe constate que le travail avec X est très difficile. Son attitude de nonchalance et de fermeture porte à croire qu’il s’est forgé une solide carapace afin de se protéger.

[ 22 ] On soupçonne qu’il a des souvenirs traumatiques de son vécu antérieur, notamment en camp de réfugiés avant son arrivée au Québec, mais il donne peu accès à son vécu émotionnel. [ 23 ] L’éducatrice observe que la mère est de plus en plus à bout de ressources et considère primordial que X améliore considérablement ses comportements.

À défaut, l’éducatrice craint que la mère abandonne, n’intervienne plus et qu’il y ait une coupure relationnelle entre eux. [ 24 ] Elle considère que X a besoin d’être arrêté dans l’escalade de ses comportements et que le centre de réadaptation est le meilleur endroit pour répondre à ses besoins d’encadrement. [ 25 ] C’est dans ce contexte que le 3 mars 2020, le Tribunal ordonne l’hébergement obligatoire provisoire de l’adolescent en centre de réadaptation. [ 26 ] En centre de réadaptation, X fonctionne relativement bien.

Il reproduit certains comportements observés à la maison mais avec une intensité et à une fréquence moindre. Quand on intervient, il accepte de se soumettre à l’autorité et fait ce qui lui est demandé. [ 27 ] Une seule visite entre X et sa famille (sa mère et sa petite sœur Évelyne) a eu lieu, soit le 5 mars 2020. On observe alors qu’il y a peu d’interaction entre le jeune et sa mère qui est souvent sur son téléphone cellulaire alors que X s’amuse avec sa sœur.

La mère explique cela par le fait que X ne voulait pas rester avec elle et souhaitait être dans une pièce différente. [ 28 ] Aucune autre visite n’a pu se faire en raison des restrictions imposées dans le contexte des mesures sanitaires extraordinaires mises en place en raison du Coronavirus. X et sa mère ont par ailleurs des contacts téléphoniques. [ 29 ] Il est présentement difficile de bien cerner les motivations de X à bien fonctionner en centre de réadaptation. Souhaite-t-il vraiment changer ses comportements? Est-ce une période de lune de miel?

Ou encore se conforme-t-il en vue d’un retour à la maison lors de l’enquête au fond?

Analyse [ 30 ] La courte période d’hébergement ainsi que l’absence de fréquentation scolaire et de visites avec ses parents en raison du contexte de la pandémie empêchent la Directrice de faire une évaluation juste et claire de la situation. [ 31 ] Une prolongation de l’hébergement en centre de réadaptation est requise pour faire une lecture et une analyse juste et adaptée de la situation afin de permettre un retour réussi et durable du jeune auprès de ses parents. [ 32 ] Vu la preuve, le Tribunal est d’avis que les mesures recherchées par la Directrice, auxquelles adhèrent d’ailleurs toutes les parties, sont dans l’intérêt de l’adolescent.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande en révision modifiée; DÉCLARE que la sécurité et le développement du jeune X sont encore compromis et ajoute aux motifs déjà retenus celui de troubles de comportement sérieux; RÉVISE l’ordonnance rendue le 3 avril 2019 le concernant; ORDONNE l’hébergement du jeune X en centre de réadaptation pour une période de six mois ; AUTORISE la possibilité de réintégrer le milieu familial si la situation le permet; PREND ACTE que cette possible réintégration ne pourra s’actualiser qu’après les trois premiers mois de l’ordonnance; AUTORISE , en faveur de l’adolescent, des contacts avec ses parents après entente et selon des modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; RECOMMANDE aux parents de se mobiliser avec les différents services offerts, notamment sur les plans scolaire et médical;

ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées, notamment à l’élaboration du plan d’intervention ainsi qu’avec les divers intervenants impliqués dans sa situation; ORDONNE que le jeune X fréquente l’école de façon assidue dès que la situation le permettra; ORDONNE que le jeune X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment une évaluation médicale; ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, et ce, pour une période de six mois ; CONFIE la situation du jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 7 avril 2020 __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q. M e Valérie Laneuville Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Annie-Pier Babineau par M e Mélissa Robert Avocate de la mère M e Valérie Dauphinais par M e Stéphanie Brard Avocate de l’enfant Date de l’audience : 31 mars 2020 Dernière pièce produite: D-4