2013 QCCA 1759, 2013 QCCA 1759

Aka c. R. 2013 QCCA 1759 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005186-125 (705-01-060891-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT AKA LEON-FABRICE Me Simon Gosselin Simon Gosselin, avocat INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet pour Me Chantal Grégoire Directeur des poursuites criminelles et pénales

APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 32 Me Simon Gosselin informe la Cour qu'il vient de déposer son mémoire au greffe de la Cour d'appel, cependant le mémoire n'est pas encore signifié à la

partie intimée. 9 h 34 La Cour suspend l'audition afin de permettre à Me Simon Gosselin d'aller signifier mon mémoire à l'intimée. 9 h 35 Suspension de la séance. 10 h 32 Reprise de la séance. Me Simon Gosselin remet à la Cour, le rapport de signification de son mémoire au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales de Montréal. Me Richard Audet informe la Cour que le mémoire de l'appelant lui a été remis en mains propres et qu'il le fera parvenir à Me Chantal Grégoire, procureure au palais de justice de Joliette.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicholas Kasirer, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour prend acte que le mémoire de l'appelant a été produit au greffe le 11 octobre 2013 et remis en mains propres au Ministère public.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.