2023 QCCQ 9685, 2023 QCCQ 9685
Opinion
Protection de la jeunesse — 234757 2023 QCCQ 9685 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse District : […] PROCÈS-VERBAL Localité : […] IDENTIFICATION Date du jour 2023 - 09 - 19 Numéro du dossier 550 -41- 003224 - 183 Nom de l’enfant X Date de naissance 2007 -[…] Demande de mesures provisoires (76.1 LPJ) Demande SALLE : 13 Séq. Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin 11 :19 11 :24
PRÉSENTS : virtuel JUGE : Sylvain Meunier , J.C.Q. (Code : JM2554 ) virtuel Greffier audiencier : Johanne St-Louis (Code : TS1620 ) PARTIES présent (
e) virtuel absent (
e) X Enfant présent(
e) virtuel absent(
e) M e Claude DostieAU9120 avocat du sujet présent(
e) virtuel absent(e) [intervenante 1] D.P.J. D.P.J. présent(
e) virtuel absent(
e) M e Élodie Cantin présent(
e) virtuel absent(
e) A (détenu) Mère présent(
e) virtuel absent(
e) M e Anabelle Routhier présent(
e) virtuel absent(
e) B Père présent(
e) virtuel absent(
e) M e André Nault Ami de la Cour présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère le père dûment avisé(
e) est absent(
e) DOCUMENTS DÉPOSÉS Projet d’entente Règlement à l’amiable Désistement Conclusions recherchées Pièces
l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable une évaluation psychologique de l’enfant une évaluation médicale de l’enfant DÉCISION Délibéré Jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le tribunal Demande accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Encombrement du rôle Le tribunal confie la situation de l’enfant au D.P.J. et ordonne qu’il soit confié à la garde de ses parents à la garde de son père à la garde de sa mère à la garde du parent 1 à la garde du parent 2 en famille d'accueil en famille d’accueil de proximité en centre de réadaptation LE TRIBUNAL ORDONNE PROCHAINE ÉTAPE : Demande en révision et en prolongation (art95) PRO FORMA et production rapport Audition fixée au 2023-10-12 HEURE 9 :30 SALLE 13 DURÉE Audition ajournée au AAAA-MM-JJ HEURE SALLE DURÉE 1 de 3 11 :19 IDENTIFICATION DU DOSSIER ET DES PARTIES Le Tribunal s’adresse aux procureurs ; Me Nault agit en tant ami de la Cour pour ce jour; PREUVE DE LA PART DE LA D.P.J. 11 :20 • 1 er témoin : Madame [Intervenante 1]-français-travailleuse sociale - affirmation solennelle ; Me Cantin interroge le témoin concernant l’absence du père; Me Dostie n’a pas de question pour le témoin; PREUVE CLOSE DE LA D.P.J.
PREUVE CLOSE DE TOUTE PART PROPOS DU JUGE CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties; CONSIDÉRANT les faits au soutien de la demande; CONSIDÉRANT que la mère est incarcérée au centre de détention de Joliette; DÉCISION DU TRIBUNAL ACCUEILLE la Demande de mesures provisoires; DÉCLARE que des mesures pendant l’instance sont nécessaires; ORDONNE les mesures de protection suivantes ; 11 :22 Que l’adolescent soit confié à monsieur C PREND ACTE que monsieur C sera évalué à
titre de famille d’accueil de proximité et ORDONNE que l’adolescent soit confié à la famille d’accueil de proximité de monsieur C si l’évaluation s’avère positive; Que les contacts entre l’adolescent et son père soient selon entente entre les parties, en tenant compte du désir de l’adolescent; 11 :22 MAINTIENT quant au reste, le jugement rendu le 27 septembre 2023 par l’honorable Karine Dutilly; MAINTIENT le jugement de l’honorable Karine Dutilly quant au contact entre l’adolescent et sa mère;
CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; FIXE l’audience de la demande mesure en révision et en prolongation faite en vertu de l’article 95 de la
Loi sur la protection de la jeunesse et dépôt du rapport PRO FORMA au 12 octobre 2023, 9h30 en salle 13 11 :24 FIN DE L’AUDIENCE Johanne St-Louis, greffière-audiencière Sylvain Meunier, J.C.Q.
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