2016 QCCA 1546, 2016 QCCA 1546

Ladouceur c. R. 2016 QCCA 1546 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003138-158 (300-01-014682-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RICHARD LADOUCEUR Me CHARLES LEVASSEUR (AQ9258) (Charles Levasseur avocat inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARCEL GUIMONT (AG7931) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE REQUÉRANTE EN REPRISE D'INSTANCE AVOCAT LINA LADOUCEUR Me CHARLES LEVASSEUR (AQ9258) (Charles Levasseur avocat inc.)

En appel d'un jugement rendu le 10 avril 2015 par l'honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Montmagny. NATURE DE L'APPEL : 1. Requête en reprise d'instance 2. Possession en vue du trafic (culpabilité) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 42 Me Guimont mentionne que la requête en reprise d'instance n'est pas contestée. Cependant, il mentionne ne pas être prêt à procéder ce matin en raison d'une confusion de sa part quant à la date d'audition; Discussion; Me Levasseur mentionne qu'il sera en mesure de se libérer demain à 14 h; La Cour reporte l'audition du pourvoi au 15 septembre 2016; 10 h 45 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant les faits allégués dans la requête en reprise d'instance, la Cour estime que les conséquences de la déclaration de culpabilité prononcée contre feu Richard Ladouceur, le 10 avril 2015, font en sorte qu'il ne s'agit pas ici d'un appel purement théorique malgré le décès de l'appelant. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en reprise d'instance. [ 3 ] PERMET À Lina Ladouceur de reprendre l'instance en lieu et place de l'appelant.

[ 4 ] REPORTE l'audition du pourvoi au 15 septembre 2016, en salle 4.33, à 14 h . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.