Adoption — 11242 2011 QCCQ 9961 COUR DU QUÉBEC EN MATIÈRE D’ADOPTION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-43-000025-110 DATE : 6 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANDRÉE BERGERON ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le […] 2009 -et- A requérante -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en reconnaissance d'un jugement d'adoption rendu hors Québec présentée conformément aux prescriptions de l'

article 574 du Code civil du Québec . [ 2 ] La requérante a adopté le 15 février 2010, au Vietnam, une enfant prénommée X, née le […] 2009 à Tam Ky, au Vietnam, tel qu'il appert des pièces produites au dossier. [ 3 ] La requérante a déposé à la Cour les pièces établissant la teneur de la loi étrangère et l'examen de la directrice de la protection de la jeunesse.

La requérante a agi par l'intermédiaire d'un organisme agréé par le Ministre de la santé et des services sociaux, comme en fait foi le document émanant du Secrétariat à l'adoption internationale. [ 4 ] CONSIDÉRANT que l'ensemble des prescriptions de la loi ont été respectées; [ 5 ] CONSIDÉRANT l'intérêt de l'enfant; [ 6 ] PAR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] RECONNAÎT que le jugement d'adoption prononcé le 15 février 2010 par les autorités compétentes du Vietnam, en faveur de la requérante A concernant l'enfant, produit les mêmes effets qu'un jugement d'adoption rendu au Québec; [ 9 ] DÉCLARE que l'enfant portera dorénavant les noms et prénoms de X ;

[ 10 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié au Directeur de l'état civil afin qu’il dresse un nouvel acte de naissance, selon les articles 129 et suivants du Code civil du Québec ; [ 11 ] AUTORISE la requérante à retirer les originaux des pièces produites au soutien de la requête, si des copies de ces documents sont déposées au dossier ; [ 12 ] AUTORISE le greffier à remettre à la requérante une copie certifiée du présent jugement d'adoption. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. /hp Date d’audience : 6 mai 2011