Isolation Confort CO ltée c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2014 QCCA 1767 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005651-144 (505-61-102571-114) (505-36-001696-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 septembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT ISOLATION CONFORT C.O.

LTÉE Me Kim sreng oum ( Leblanc Lamontagne & Associés (ACQ)) INTIMÉ AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me étienne fafard-mongeau ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) (absent) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 17 avril 2014 par l’honorable Hélène Di Salvio de la Cour supérieure dans le district de Longueuil. (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Suite de l’audition du 23 septembre 2014. Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimé plaide que la requérante a déposé sa demande de permission d’appeler trois jours après le délai imparti

part l’article 296 du Code de procédure pénale . [ 2 ] La requérante soutient que ce n’est pas le cas, étant donné que le délai expirait un jour non juridique. Toutefois, dans une conclusion subsidiaire, elle me demande de proroger le délai pour se pouvoir. [ 3 ] Quoi qu’il en soit, les allégations de la requête me convainquent qu’il a lieu d’autoriser l’appel, même si la demande était hors délai. [ 4 ] La question qui est soumise est une question de droit qui porte sur l’interprétation d’une disposition règlementaire. Au moins dossier est en suspens en Cour du Québec, dans l’attente de la décision de la Cour.

Enfin, la requérante dépose certains jugements qui paraissent contradictoires sur cette question. [ 5 ] Pour ces motifs, j’ ACCUEILLE la demande de prorogation; [ 6 ] J’ ACCUEILLE la demande de permission d’appeler; [ 7 ] J’ AUTORISE l’appel, [ 8 ] Le tout, sans frais.