2016 QCCQ 7724, 2016 QCCQ 7724

Protection de la jeunesse — 163225 2016 QCCQ 7724 JM2505 COUR DU QUÉBEC Chambre la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-007504-139 DATE : 9 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Personne requérante -et- X, né le [...] 2006 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Articles 95 (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le Tribunal procède à une enquête commune dans la situation des enfants X (10 ans) et de Y (8 ans). [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente, pour chaque enfant, une requête en prolongation d’une ordonnance rendue le 2 avril 2015. [ 3 ] Selon les termes de ce jugement, le Tribunal confiait les deux enfants à un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour une période d’une (1) année et ordonnait que les contacts entre les enfants et leur mère s’effectuent sous la supervision d’une tierce

personne. Les contacts entre les enfants et monsieur B devaient également être supervisés. Le Tribunal retirait à la mère l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et autorisait la Directrice à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires et parascolaires. Enfin, diverses mesures d’aide étaient ordonnées pour cette même durée. [ 4 ] Au soutien de sa demande, la Directrice allègue que la situation des enfants exige la prolongation de l’ordonnance pour une période additionnelle d’une (1) année. [ 5 ] La mère est présente à l’audience. Elle accepte les mesures suggérées.

Concernant les contacts entre les enfants et monsieur B, elle souhaite qu’ils s’effectuent sans la supervision de la Directrice. [ 6 ] L’avocate des enfants partage la position de la mère. Situation des enfants [ 7 ] Le 9 avril 2015, lors d’une visite avec sa mère, Y fait, à la suite d’un refus, une importante crise. Quatre (4) intervenants tentent de l’apaiser, mais en vain. La mère pleure et ne comprend pas l’état de sa fille.

Les ambulanciers sont appelés sur les lieux et l’enfant est transportée à l’hôpital. [ 8 ] L’évaluation pédopsychiatrique de l’enfant révèle que celle-ci fait des crises comportementales intenses et situationnelles dans le contexte d’un lourd passé psychosocial et qu’il y a également présence d’indices d’attachement insécure. [ 9 ] Le 17 avril 2015, Y est transférée à l’unité A. [ 10 ] À cet endroit, l’enfant a connu une évolution positive, et ce, bien que certaines difficultés persistent (vols d’objets, alliance négative, manque de frontières). [ 11 ] Y a été élue représentante de l’unité pour le conseil des jeunes de l’établissement.

Elle participe bien à la vie de groupe. Sa compagnie est recherchée par les pairs. [ 12 ] Afin de diminuer les désorganisations de l’enfant, diverses stratégies d’intervention ont été mises en place. [ 13 ] Sur le plan de la santé, Y a fait des progrès concernant son problème d’énurésie. Elle est désormais partiellement propre la nuit. Le suivi en urologie doit se poursuivre au cours des prochains mois. [ 14 ] Du mois de mai 2015 au mois de janvier 2016, Y a participé à une thérapie hebdomadaire au Centre A lui permettant ainsi de reconnaître et comprendre les impacts émotionnels reliés aux abus sexuels.

Cette thérapie est présentement suspendue. La poursuite du suivi requiert la participation de la mère. À l’unité de réadaptation, l’enfant ne présente aucun comportement sexualisé. [ 15 ] Y bénéficie d’un suivi pédiatrique au Carrefour A ainsi qu’un suivi en pédopsychiatrie. [ 16 ] De son côté, X est hébergé à l’unité B depuis le mois de juin 2014. Cette unité est localisée dans le même immeuble que l’unité A, où vit sa sœur. Ainsi, les enfants peuvent se voir davantage. [ 17 ] X a également connu une évolution positive. La situation demeure toutefois fragile.

L’enfant a tendance à adopter des comportements perturbateurs lorsqu’il vit de l’anxiété ou un refus. [ 18 ] L’enfant est décrit comme un jeune garçon souriant, curieux et très persévérant. [ 19 ] Sur le plan scolaire, l’enfant est dans une classe pour des élèves qui présentent des difficultés graves d’apprentissage. Il fait actuellement sa deuxième année du primaire. [ 20 ] Sur le plan de la santé, X a bénéficié de séances d’ergothérapie. Ce suivi a pris fin en raison d’une nette amélioration. Un suivi en orthophonie a également été offert à l’enfant en raison de ses grandes difficultés.

Une hypothèse de dyslexie est émise. L’enfant a également bénéficié d’un suivi pédiatrique, des services en rééducation visuelle et d’un suivi auprès du Centre A. Situation de la mère [ 21 ] Des visites entre les enfants et leur mère ont été planifiées de façon hebdomadaire. [ 22 ] Malheureusement, la mère s’est absentée à environ la moitié des visites. Les enfants sont déçus lorsque leur mère ne se présente pas.

Ils se posent beaucoup de questions et s’inquiètent pour elle. [ 23 ] Lorsque la mère s’absente, monsieur B la remplace afin que les enfants puissent tout de même avoir une visite. [ 24 ] Au mois de mai 2015, en raison des absences de la mère, les visites ont été espacées aux deux (2) semaines. [ 25 ] Les deux enfants sont présents ensemble lors des visites avec leur mère. Les contacts sont positifs. La mère s’intéresse à ses eux et leur propose plusieurs activités adéquates. [ 26 ] La mère est irrégulière quant aux contacts téléphoniques avec chacun de ses enfants.

Elle s’est également absentée des rendez- vous médicaux des enfants. [ 27 ] Il est malheureux de constater que la mère ne modifie pas son mode de vie. Elle continue de faire des voyages dans l’Ouest canadien afin de faire de la prostitution et accumuler de l’argent.

[ 28 ] Le 15 mars 2016, lors d’une visite, la mère a la délicate tâche d’informer ses enfants qu’elle sera emprisonnée relativement à une accusation criminelle de possession de cocaïne dans le but d’en faire le trafic. Lors de cette annonce, Y pleure et se réfugie dans les bras de sa mère. L’enfant a besoin d’être rassurée. De son côté, X ne réagit pas au moment de l’annonce. Peu de temps après, il pleure et pose de nombreuses questions. [ 29 ] Le 18 mars, la mère écope d’une peine d’emprisonnement de trois (3) ans.

Elle est incarcérée à l’établissement de Joliette. [ 30 ] Récemment, la mère a repris des contacts téléphoniques avec ses enfants. Une intervenante du programme mère-enfant de l’établissement carcéral est impliquée auprès de la mère pour organiser les contacts avec les enfants et faire le lien avec la Directrice. Un contact physique entre la mère et les enfants est prévu sous peu. Les enfants ont très hâte de voir leur mère. [ 31 ] Dans son milieu carcéral, la mère participe à différents programmes. Elle a reçu un certificat d’accomplissement pour avoir complété avec succès le Programme d’engagement.

Situation de monsieur B [ 32 ] Les contacts supervisés entre monsieur B et les enfants sont prévus à un rythme d’une (1) fois par mois. Cependant, les contacts se sont actualisés à une plus grande fréquence en raison des absences de la mère. [ 33 ] Les enfants sont très attachés à monsieur B. Celui-ci fait

partie de leur vie depuis leur naissance. [ 34 ] Durant les contacts, monsieur B s’intéresse aux enfants et les regarde jouer. Il se rend toujours disponible pour eux. [ 35 ] Monsieur B réclame, depuis plus d’un (1) an, la levée de la supervision des contacts. La Directrice refuse. Elle estime que la supervision est toujours nécessaire puisque monsieur B a tendance à faire des promesses aux enfants, il apporte de nombreux cadeaux et peut faire preuve d’agressivité.

Au surplus, le discours de monsieur B est, à l’occasion, inapproprié. [ 36 ] La Directrice considère que monsieur B fait des progrès, mais du travail reste à parfaire avant d’envisager la levée partielle de la supervision. [ 37 ] Monsieur B suggère des visites hebdomadaires à son domicile. Il n’a aucune objection à ce que la Directrice se présente chez lui pour faire des « visites-surprises ». Il admet qu’à deux occasions, il a fait preuve d’agressivité à l’égard de la Directrice. Il tente de justifier ses comportements. Analyse et décision [ 38 ] Les enfants doivent composer avec un lourd passé traumatique.

Plusieurs services leur sont offerts afin de les aider à surmonter leurs difficultés. [ 39 ] La preuve démontre que les enfants doivent poursuivre leur hébergement en centre de réadaptation afin de bénéficier d’un milieu neutre, encadrant et prévisible. [ 40 ] Le mode de vie instable de la mère a des conséquences directes sur les enfants. [ 41 ] L’incarcération de la mère, bien que privative de liberté pour celle-ci, permet la stabilité des contacts avec les enfants.

Ajoutons que la participation de la mère à certains programmes visant à améliorer sa situation personnelle est bénéfique. [ 42 ] Au cours des prochains mois, la mère devra réfléchir au rôle parental qu’elle entend jouer auprès de ses enfants. Au moment où elle retrouvera sa liberté sera-t-elle capable de répondre aux besoins spécifiques de ses enfants? [ 43 ] Concernant monsieur B, il a une personnalité qui lui est propre, avec ses forces et ses faiblesses. Lorsqu’une situation ne lui convient pas, il n’hésite pas à revendiquer, et ce, de façon parfois inappropriée.

Il n’en reste pas moins qu’il est une figure stable et significative pour les enfants. Ceux-ci ne bénéficient d’aucune visite dans un milieu familial depuis leur retrait de chez leur mère. [ 44 ] Le Tribunal considère que les progrès de monsieur B sont suffisants pour lui permettre de voir les enfants sans supervision. La Directrice pourra se présenter à sa résidence pour s’assurer de la qualité des contacts. Il est également suggéré qu’un contrat soit établi afin de mettre par écrit les règles du déroulement de la visite. Monsieur B est invité à collaborer à ce processus.

Une période de quatre (4) heures sera autorisée pour débuter. Selon l’évolution de la situation, la durée pourra être augmentée. [ 45 ] Il est prévisible que les enfants réagissent à ces nouvelles modalités de contacts.

La Directrice et les éducateurs devront travailler avec les enfants afin de conjuguer avec cette nouvelle réalité. [ 46 ] La supervision des contacts demeure une mesure d’exception. [ 47 ] En continuité avec le dernier jugement et dans un souci de protection, les contacts seront interdits entre les enfants et messieurs C et D. [ 48 ] En raison de son incarcération et de son mode de vie instable, les attributs parentaux de la mère lui seront retirés afin que la Directrice puisse signer les autorisations requises. [ 49 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 50 ] ACCUEILLE la requête; [ 51 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis;

[ 52 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 53 ] RECOMMANDE que l’enfant soit maintenu à l’unité « B»; [ 54 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties et en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice; [ 55 ] PREND ACTE que les contacts téléphoniques se font actuellement de façon hebdomadaire; [ 56 ] RECOMMANDE que les contacts physiques se fassent minimalement une (1) fois par mois; [ 57 ] INTERDIT tout contact entre l’enfant et messieurs C et D; [ 58 ] ORDONNE que la mère de l’enfant participe activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en collaborant au plan d’intervention; [ 59 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 60 ] ORDONNE que l’enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en orthophonie, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel de la santé ; [ 61 ] RETIRE à la mère l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires et parascolaires; [ 62 ] PREND ACTE que la Directrice de la protection de la jeunesse tentera de joindre la mère avant de procéder aux autorisations.

À défaut de la jointe en temps utile, la Directrice informera la mère des autorisations signées ; [ 63 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et monsieur B s’effectuent une (1) fois par semaine, jusqu’au 23 juin 2016, de façon supervisée; [ 64 ] ORDONNE à compter du 24 juin 2016, que les contacts s’effectuent entre l’enfant et monsieur B s’effectuent selon entente entre les parties, quant aux modalités et à la fréquence.

À défaut d’entente, les contacts auront lieu au domicile de monsieur B, pour une durée de quatre (4) heures; [ 65 ] RECOMMANDE qu’avant le 24 juin 2016, monsieur B et la Directrice s’entendent sur un contrat de règles concernant les visites ; [ 66 ] AUTORISE la Directrice à se présenter au domicile de monsieur B pour faire des visites inopinées (visites-surprises) ; [ 67 ] LE TOUT pour une durée d’une (1) année. ________________________________ LYNE MORIN , J.C.Q.

Me Patrick-Olivier Mailhot Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Catherine Pilon Avocate de l'enfant Me Laurence Beaudoin Avocate pour la mère Date de l’audience : 9 juin 2016