Ditomène c. Syndicat du personnel enseignant du Cégep de Sherbrooke 2011 QCCA 1293 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021079-108 et 500-09-021184-106 ( 450-17-003648-103 et 500-17-058323-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT (demandeur) AVOCAT DAVID ZINGA DITOMÈNE Se représente lui-même INTIMÉ (défendeurs) AVOCAT SYNDICAT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DU CÉGEP DE SHERBROOKE CLAUDE TÉTREAULT CATHERINE LADOUCEUR JACQUES BAZINET Me Lise Lanno ROY ÉVANGÉLISTE AVOCATS

Requête de l'intimé en rejet d'appel d'un jugement rendu le 6 octobre 2010 par l'honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de St-François. (500-09-021079-108) Requête des intimés en rejet d'appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2010 par l'honorable Hélène Le Bel, de la Cour supérieure, district de Montréal. (500-09-021184-106) Requête du demandeur pour permission d'appeler. (500-09-021184-106) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 10 La Cour informe les parties que la requête pour permission d'appeler de l'appelant est rejetée sans frais, car non nécessaire. (500-09-021184-106) 10 h 14 Argumentation par Me Lise Lanno sur les requêtes en rejet d'appel. 10 h 17 Argumentation par monsieur David Zinga Ditomene. 10 h 30 Réplique par Me Lise Lanno. 10 h 31 Réplique par monsieur David Zinga Ditomene. 10 h 33 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 33 Suspension de la séance. 10 h 37 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Les deux requêtes en rejet d'appel sont continuées au 8 juillet 2011, 9 h 15, soit pour jugement ou pour être mises en délibéré. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

Sur la requête pour de l'appelant pour permission d'appeler. [ 1 ] La Cour est d'avis que le jugement du 21 octobre 2010, de l'honorable Hélène LeBel, de la Cour supérieure, était un jugement final. La requête pour permission d'appeler est rejetée, sans frais car non nécessaire. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.