Bergevin c. R. 2013 QCCA 498 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005253-123 ( C.S. 540-36-000647-114, 540-36-000648-112, 540-36-000650-118 ) ( C.Q. 540-01-041705-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCATE ALEXANDRE BERGEVIN Me Rose-Mélanie Drivod Schurman Longo Grenier INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Danny Lemieux Directeur des poursuites criminelles et pénales MISE EN CAUSE AVOCAT L'HONORABLE JUGE PAUL CHEVALIER MÉLANIE STE-MARIE DAX STE-MARIE ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL (AADM)

En appel d'un jugement rendu le 23 juillet 2012 par l'honorable Claude Champagne de la Cour supérieure, district de Laval. NATURE DE L'APPEL : Requête en certiorari Greffière: Asma Berrak Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 15 : Argumentation de Me Rose-Mélanie Drivod. 10 h 46 : Suspension de la séance. 10 h 53 : Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Marie St-Pierre, J.C.A. – voir page 3 Asma Berrak Greffière d'audience ARRÊT [ 1 ] La description que l'appelant fait du déroulement et du contenu de l'audition du 27 avril 2011 devant le juge Chevalier de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, ne correspond pas à ce que révèle la transcription des notes sténographiques.

Il est inexact de soutenir qu'il y a eu manquement à la règle audi alteram partem . [ 2 ] L'appelant ne démontre pas que le juge de la Cour supérieure a commis une erreur en refusant d'émettre une ordonnance de certiorari à l'égard du jugement de la Cour du Québec concluant à l'inhabilité de l'appelant. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] REJETTE l'appel; [ 4 ] RETOURNE le dossier à la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, afin que les procédures se poursuivent. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.