2020 QCCQ 8378, 2020 QCCQ 8378

Dumont c. Saguenay Volskwagen 2020 QCCQ 8378 COUR DU QUÉBEC (petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI N° : 150-32-701010-197 DATE : 10 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MAXIME DUMONT

Partie demanderesse c. SAGUENAY VOLSKWAGEN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Maxime Dumont poursuit Saguenay Volkswagen en se fondant sur une garantie prolongée pour un véhicule de marque Volkswagen, modèle Tiguan de l’année 2011. [ 2 ] En 2011, ce véhicule avait été vendu à dame Lise Tremblay qui est la mère du demandeur, Maxime Dumont. [ 3 ] Un contrat de garantie prolongée, valide jusqu’en septembre 2019, a alors été vendu par Saguenay Volkswagen. Cette garantie était fournie par Volkswagen inc..

Par la suite, Maxime Dumont a acheté le Wolkswagen Tiguan 2011 de sa mère. [ 4 ] En 2015, Maxime Dumont confie son véhicule à Saguenay Volkswagen pour y effectuer des travaux d’entretien. [ 5 ] Une

partie du travail alors réalisée par Saguenay Volkswagen excédait les simples travaux d’entretien : cette

partie excédentaire aurait été cependant couverte par la garantie prolongée qui n’était pas expirée. [ 6 ] Certains prétextes ont été fournis par Saguenay Volkswagen pour ne pas honorer leur garantie prolongée. Ils ont donc réclamé le paiement de ces travaux à Maxime Dumont qui a dû débourser la somme de 492,82 $.

Toutefois, Saguenay Volkswagen a fait défaut de contester la présente procédure et n’a fourni aucune preuve permettant de retenir cette prétention. [ 7 ] Le recours de Maxime Dumont est bien fondé, car il n’aurait jamais dû devoir payer cette somme de 492,82 $. [ 8 ] Il n’y a cependant pas matière à des dommages moraux. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] CONDAMNE Saguenay Volkswagen inc. à payer à Maxime Dumont la somme de 492,82 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du C.c.Q. depuis la demande judiciaire aux petites créances; [ 11 ] CONDAMNE Saguenay Volkswagen inc. à payer à Maxime Dumont les frais judiciaires de 103 $; __________________________________ PIERRE SIMARD Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 30 octobre 2020