2023 QCCQ 7309, 2023 QCCQ 7309

Protection de la jeunesse — 231296 2023 QCCQ 7309 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003585-228 150-41-003586-226 DATE : 11 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau de [...]; DEMANDERESSE;

c. X Né le [...] 2015 -et- Y Née le [...] 2017 ENFANTS; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] Les enfants ont 7 ans et 5 ans. Les parents sont séparés depuis environ cinq ans et se partagent la garde des enfants.

La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis l’automne 2022 à la suite de la réception de signalements référant à des méthodes éducatives déraisonnables de la part du conjoint de la mère, un conflit de séparation entre les parents, à des troubles de comportement chez l’aîné et à des abus sexuels de la part du conjoint de la mère. [ 2 ] Le 24 novembre 2022, une ordonnance provisoire est rendue confiant l’aîné à son père.

Cette décision est toutefois modifiée le 13 février afin qu’il soit hébergé en centre de réadaptation où il se trouve toujours. [ 3 ] La Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’aîné compromis aux motifs qu’il est victime de mauvais traitements psychologiques et de négligence sur le plan de la santé. Elle demande également de prendre acte du retrait de sa

procédure pour la cadette, mais soumet finalement cette question à l’appréciation du Tribunal à la fin de l’audience. [ 4 ] La Directrice recommande que l’aîné soit hébergé en centre de réadaptation, de permettre son intégration progressive chez ses parents et de le confier à ces derniers selon les modalités d’une garde partagée à partir du 22 juin 2023, le tout avec un suivi d’une durée de 9 mois. [ 5 ] Le père est en accord avec les motifs d’intervention et les recommandations pour l’aîné.

Il conteste toutefois la demande de retrait de la procédure pour la cadette. [ 6 ] La mère est en accord avec l’ensemble des demandes. [ 7 ] De son côté, l’avocate des enfants plaide que la durée du suivi recommandée est trop courte et suggère plutôt une période d’un an. Elle est également d’avis que la sécurité et le développement de la cadette sont compromis pour des motifs de mauvais traitements psychologiques (conflit de séparation) et que les deux enfants sont à risque sérieux de négligence en raison des problèmes de consommation de drogues de la mère.

ANALYSE L’aîné [ 8 ] L’aîné présente des difficultés académiques et comportementales importantes et requiert une surveillance de tous les instants. À l’école, il est très souvent dans un état de fébrilité important, n’est pas disponible aux apprentissages, réagit fortement aux interventions, quitte sa classe sans permission, grimpe sur les rampes d’escalier, lance des objets ou en utilise pour tenir les autres à distance. [ 9 ] À la maison, il fait régulièrement des crises, frappe ses proches ou le matériel ou tente de fuir, et ce, plus particulièrement lorsqu’il est chez sa mère. [ 10 ]

Malgré différentes mesures mises en place pour tenter de l’apaiser, la situation se détériore et il fait l’objet de plusieurs suspensions en milieu scolaire. Le 8 février, il blesse un autre enfant avec une paire de ciseaux lors d’une crise. Le lendemain, il s’enfuit par une fenêtre alors qu’il est chez son père, donne des coups, est transporté à l’hôpital et tente même d’ouvrir la portière de la voiture durant le trajet. C’est dans ce contexte qu’il est hébergé en centre de réadaptation. [ 11 ] Lors de l’évaluation, l’aîné affirme à l’intervenante de la Directrice que le conjoint de sa mère lui fait mal.

Il explique que ce dernier lui donne des tapes, des coups de poing et qu’il lui a déjà serré le cou. Il ajoute que sa mère l’a déjà accoté au mur et maintenu avec son bras au niveau du cou. Peu de détails sont toutefois donnés concernant le contexte, le moment ou a fréquence de ces agressions. [ 12 ] Concernant de potentielles idéations suicidaires, il dit ne pas avoir un réel désir de mourir et qu’il fait semblant de se mettre un fusil sur la tempe pour imiter ce qu’il voit dans les films.

L’enfant reconnaît par ailleurs avoir menti en ce qui a trait à des gestes à caractère sexuel par le conjoint de la mère dans le but que ce dernier aille en prison et n’habite plus avec eux. [ 13 ] L’intervenante du CLSC qui intervient auprès de la famille mentionne pour sa part que l’enfant peut tenir des propos d’homicide envers le conjoint de la mère ou raconter qu’il vit de la violence de la part de ce dernier. [ 14 ] Depuis son hébergement en centre de réadaptation, l’aîné est plus calme, semble apaisé et est en mesure de bien se comporter avec un encadrement clair et cohérent.

Il fréquente actuellement une classe adaptée pour jeune ayant des problématiques comportementales, mais le plan de travail prévoit qu’il réintègre son école d’origine si la situation le permet. La cadette [ 15 ] L’enfant est décrite comme étant souriante, enjouée et possédant de bonnes habiletés sociales. Elle semble moins affectée par la dynamique de conflits persistants entre ses parents. [ 16 ] L’enfant affirme que le conjoint de la mère est gentil avec elle bien qu’il puisse l’être parfois moins avec sa mère.

Elle précise à cet effet que le conjoint de la mère a déjà donné des tapes sur les fesses et les cuisses de cette dernière et l’a poussée en bas du divan. Elle ajoute qu’il arrive également qu’il serre les épaules de son frère, mais qu’il ne lui donne pas de coups. Encore une fois peu de détails sont fournis en ce qui a trait à ces agissements. [ 17 ] L’enfant confirme avoir déjà pris son bain avec le conjoint de la mère, mais que c’est toujours sa mère qui la lave.

La mère et son conjoint [ 18 ] Lors des premières rencontres d’évaluation, la mère raconte travailler depuis peu dans un bar appartenant au grand-père maternel et que cela concorde avec l’augmentation des réactions négatives de son fils.

La mère ajoute que l’aîné fait d’importantes crises où il lance des objets, frappe avec ses poings ou ses pieds si bien qu’à une occasion, elle en reçoit dans le ventre ce qui provoque une fausse couche. [ 19 ] La mère tarde cependant à compléter le formulaire requis afin que l’aîné puisse faire l’objet d’une évaluation médicale plus poussée prétextant que la situation de ce dernier évolue trop rapidement. [ 20 ] La mère rapporte que l’aîné tient des propos d’adultes qu’elle attribue au père en citant par exemple « papa m’a dit que tu travailles au bar pour te saouler », « tu as volé papa » ou en s’adressant au conjoint de la mère « papa me l’a dit que tu me battais ».

À une occasion, l’enfant prend même un couteau à beurre et le pointe vers son conjoint. Lors de crises, il arrive également que le conjoint de la mère doit transporter l’aîné comme « une poche de patates » mais en utilisant une force raisonnable. La mère nie que des coups soient donnés à son fils. Elle ajoute que des marques d’affection sont échangées entre son conjoint et l’enfant et que des contacts

supervisés ont à nouveau lieu entre eux qui se déroulent bien. [ 21 ] La mère croit que l’aîné a un grand besoin d’être sécurisé, qu’il est très réactif aux changements et est en conflit de loyauté puisqu’il affirme notamment « c’est papa que j’aime plus parce que si je dis le contraire papa va avoir plus de peine ». [ 22 ] La mère décrit le père comme étant quelqu’un de rigide.

Elle raconte qu’il a déjà défoncé la porte de son domicile lors d’un échange de garde où il arrive 30 minutes à l’avance alors que de son côté, elle ne répond pas puisqu’elle fait une sieste. [ 23 ] La mère admet que les relations avec le père sont très conflictuelles et qu’il n’y a aucune communication de possible entre eux. [ 24 ] La mère nie que l’aîné ait déjà dormi dans le même lit que son conjoint.

Pour ce qui est des bains avec la cadette, elle précise que cela survient seulement quelquefois lorsque sa fille est âgée de quatre ans et que son conjoint refuse alors de la laver puisqu’il n’est pas à l’aise de le faire. [ 25 ] En ce qui a trait à sa consommation, la mère affirme en janvier dernier avoir connu une période plus difficile cinq mois plut tôt alors qu’elle consomme de la cocaïne et des amphétamines une à deux fois par semaine. Elle prétend être maintenant sobre de ces substances. [ 26 ] La mère apprend qu’elle est enceinte en janvier alors qu’elle est à environ 28 semaines de grossesse.

Lors de son témoignage, la mère raconte avoir cessé de consommer seulement à partir de ce moment, confirme avoir précédemment menti sur sa consommation, mais que cela est dû à ses craintes de se faire retirer ses enfants. Elle ajoute ne pas vouloir retourner travailler dans les bars et avoir consommé seulement lors des moments où elle n'a pas la responsabilité des enfants. Son conjoint cesse, selon elle, de consommer au même moment puisque cela se déroule au bar et qu’elle n’y travaille plus. Elle nie que son conjoint se soit déjà livré au trafic de stupéfiants.

Le père [ 27 ] Le père considère que rien ne va plus depuis que la mère débute sa relation avec son nouveau conjoint. Il dit que la mère consomme des drogues, fréquente des personnes qui ont la même problématique et qu’elle entretient des doutes quant au trafic de substances illicites en raison de conversations qu’il a avec des voisins. Aucune preuve n’est toutefois présentée à ce sujet. [ 28 ] Le père raconte qu’à une occasion, il se présente chez la mère et qu’il voit sur la table de la cuisine une pesée avec de la poudre blanche ce qui confirme ses soupçons.

Précisons que la mère nie que cela soit vrai, mais que la famille est plutôt occupée à jouer à un jeu de société sur la table lors de l’arrivée du père. [ 29 ] Le père déplore qu’il soit impossible pour lui de joindre la mère, qu’elle ne veut pas lui répondre ou qu’elle lui raccroche la ligne au nez. Il ajoute qu’il en est de même pour le milieu scolaire qui est incapable de contacter la mère lorsque nécessaire.

Il est également fâché que cette dernière retarde la prise en charge afin d’évaluer la possibilité d’un TDAH chez leur fils puisqu’elle ne fournit pas les documents requis malgré plusieurs relances du médecin. [ 30 ] Le père reconnaît que l’aîné ait pu l’entendre discuter de manière négative avec sa conjointe au sujet de la mère et que cela peut avoir des impacts sur son garçon.

Conclusion [ 31 ] L’ensemble de la preuve convainc que la sécurité et le développement des deux enfants sont compromis. [ 32 ] L’aîné est exposé à un conflit de séparation persistant et est manifestement dans un conflit de loyauté important. Pour ce qui est de la cadette, bien qu’elle ne démontre pas avoir autant d’impacts, elle est tout de même exposée de manière récurrente aux mêmes conflits.

Le Tribunal n’a pas à attendre qu’elle en subisse des préjudices pour intervenir d’autant plus que la situation est loin de s’améliorer. [ 33 ] De plus, la mère tarde ou néglige également à prendre les moyens nécessaires afin que son fils fasse l’objet d’une évaluation médicale, et ce, malgré la détérioration significative de son état. L’enfant est donc victime de négligence au niveau des soins de santé. [ 34 ] La mère présente jusqu’à récemment des problèmes de consommation de drogues et tarde à dire la vérité sur le moment où elle cesse de consommer.

Elle doit donner naissance sous peu et la situation demeure trop fragile pour considérer que cette problématique est résolue. Les deux enfants demeurent donc à risque sérieux de négligence. [ 35 ] Pour ce qui est d’une possibilité d’abus physiques ou d’abus sexuels par le conjoint de la mère, l’ensemble de la preuve ne convainc pas de manière prépondérante que ces faits sont fondés et que les enfants en soient victimes.

La vigilance demeure toutefois de mise en ce qui a trait à une possibilité d’exposition à la violence dans le milieu maternel. [ 36 ] Finalement, la durée du suivi suggérée par la Directrice est trop courte pour espérer mettre fin définitivement à la situation de compromission considérant tout le travail à accomplir. Elle est donc établie à un an. [ 37 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 38 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 39 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38

c) et 38 b) 1 ii, 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ;

[ 40 ] ORDONNE pour une période de 12 mois l’exécution des mesures suivantes : [ 41 ] QUE l’enfant soit hébergé en centre de réadaptation jusqu’au 22 juin 2023; [ 42 ] PERMET l’intégration progressive de l’enfant dans les milieux maternel et paternel dès que la situation le permet; [ 43 ] CONFIE l’enfant à ses parents selon les modalités d’une garde partagée à partir du 22 juin 2023; [ 44 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 45 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de s’impliquer dans un suivi personnel et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 46 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se soumettre à des tests de dépistage de drogues à la fréquence et selon les modalités déterminées par l’intervenante de la Directrice; [ 47 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à participer à une séance sur la coparentalité et à respecter les recommandations du professionnel consulté; [ 48 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à ne pas se dénigrer l’un l’autre en présence de l’enfant; [ 49 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins de santé et de service sociaux requis par son état, notamment une évaluation en neuropsychologie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 50 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 51 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées notamment en se présentant à chacun des rendez- vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 52 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 53 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y : [ 54 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38

c) et 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 55 ] ORDONNE pour une période de 12 mois l’exécution des mesures suivantes : [ 56 ] QUE l’enfant soit confiée à ses parents selon les modalités d’une garde partagée; [ 57 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de s’impliquer dans un suivi personnel et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 58 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à se soumettre à des tests de dépistage de drogues à la fréquence et selon les modalités déterminées par l’intervenante de la Directrice; [ 59 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à participer à une séance sur la coparentalité et à respecter les recommandations du professionnel consulté; [ 60 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à ne pas se dénigrer l’un l’autre en présence de l’enfant; [ 61 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 62 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées notamment en se présentant à chacun des rendez- vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 63 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 64 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse

Me Jessica Boucher Tremblay (enfants) Mère Père Me Alexandrine Pilote (DPJ) /mjb Date d’audience : 28 mars 2023