2015 QCCA 1674, 2015 QCCA 1674

Lefebvre c. R. 2015 QCCA 1674 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003092-140 (200-01-182166-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 octobre 2015 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCATE DENIS LEFEBVRE Me MAGALI LEPAGE (Lepage, Carette)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARLÈNE ARCHER (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (ABSENT) (Chamberland, Gagnon)

PARTIE INTERVENANTE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me LILIANE BRUNEAU (ABSENTE) (Ministère de la Justice Canada)

En appel d'un jugement rendu le 30 juillet 2015 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête amendée en autorisation d'appel d'ordonnances de confiscation de biens infractionnels et de produits de la criminalité et de biens teintés par la criminalité 2.

Requête en suspension d'ordonnances de confiscation de biens infractionnels et de produits de la criminalité et de biens teintés par la criminalité GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 31 Le juge déclare avoir pris connaissance des requêtes; 9 h 32 Me Archer précise que la requête pour suspension d'ordonnances de confiscation de biens infractionnels et de produits de la criminalité et de biens teintés par la criminalité n'est pas contestée.

Elle mentionne également que la requête amendée en autorisation d'appel d'ordonnances de confiscation de biens infractionnels et de produits de la criminalité et de biens teintés par la criminalité, telle qu'amendée, n'est pas contestée afin de faciliter la présente instance; Le juge s'adresse à Me Lepage; Observations de Me Lepage; Observations du juge; Me Lepage poursuit; 9 h 39 Me Lepage mentionne que la requête amendée en autorisation d'appel d'ordonnances de confiscation de biens infractionnels et de produits de la criminalité et de biens teintés par la criminalité se limite aux biens infractionnels seulement, soit l'immeuble et le véhicule; 9 h 42 Discussions; 9 h 47 Les parties consentent à déférer la gestion de l'instance à la juge coordonnatrice; 9 h 48 Jugement quant à la requête amendée en autorisation d'appel d'ordonnances de confiscation de biens infractionnels et de produits de la criminalité et de biens teintés par la criminalité ; 9 h 55 Jugement quant à la requête pour suspension d'ordonnances de confiscation de biens infractionnels et de produits de la criminalité et de biens teintés par la criminalité . (

s) Greffière audiencière

PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la requête amendée en autorisation d'appel d'ordonnances de confiscation de biens infractionnels et de produits de la criminalité et de biens teintés par la criminalité : [ 1 ] En dépit de l'intitulé de la procédure amendée de l'appelant, sa procédure ne vise que l'autorisation de former un appel pour des questions mixtes de droit et de fait à l'encontre des ordonnances de confiscation de biens infractionnels prononcées par le juge de première instance. [ 2 ] En fait, l'appelant peut interjeter appel comme s'il s'agissait d'un appel formé à l'encontre d'une peine. [ 3 ] Sa requête vise plus spécifiquement un immeuble situé au 1011, rue Jules-Brisebois à Val-d'Or (Québec) J9P 6X3 ainsi qu'un véhicule Dodge Ram 2500 immatriculé [...]. [ 4 ] Par ailleurs, la requête ne contient aucune allégation remettant en cause le bien-fondé de la confiscation de certains produits de la criminalité ou de biens teintés par la criminalité. [ 5 ] Cela dit, le ministère public ne conteste pas les conclusions de la requête amendée portant sur la demande d'autorisation d'appeler des ordonnances de confiscation des biens infractionnels ci-avant mentionnées. [ 6 ] Je suis d'avis que la requête satisfait aux exigences de l'

article 490.1(3) C.cr . et que, sur le fond, il y a lieu d'autoriser l'appel. Sur la requête pour suspension d'ordonnances de confiscation de biens infractionnels et de produits de la criminalité et de biens teintés par la criminalité : [ 7 ] L'appelant me demande l'autorisation de suspendre durant l'instance les différentes ordonnances de confiscation de biens mentionnés aux allégations 11, 13 et 15 de sa requête que je reproduis intégralement : 11.

Accueillant une requête amendée datée du 8 décembre 2014 pour l'émission d'une ordonnance de confiscation de biens infractionnels aux termes des articles 16 et suivants de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances et 490.1 du Code criminel , le juge ordonne la confiscation au profit du Procureur général du Québec des immeubles suivants : ITEM 1 Un immeuble situé au 1011, rue Jules-Brisebois, Val-d'Or, province de Québec, J9P 6X3 (Pavage Val-d'Or), dont le propriétaire inscrit au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière d'Abitibi est 9007-0855 Québec Inc., désigné comme suit : « Le lot 4 378 420 du Cadastre du Québec.

Avec toutes bâtisses y érigées, circonstances et dépendances, portant le numéro 1011, rue Jules-Brisebois, Val-d'Or, province de Québec, J9P 6X3. Tel que le tout se trouve actuellement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes attachées audit immeuble, notamment celles portant les numéros 314 670 et 324 541. »

ITEM 2 Un immeuble situé au 798, 3 e Avenue, Val-d'Or, province de Québec, J9P 1S9 (Ritz), dont le propriétaire inscrit au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière d'Abitibi est 9007-0855 Québec Inc., désigné comme suit : « Le lot 2 297 562 du Cadastre du Québec. Avec toutes bâtisses y érigées, circonstances et dépendances, portant le numéro 798, 3 e Avenue, Val-d'Or, province de Québec, province de Québec, J9P 1S9.

Tel que le tout se trouve actuellement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes attachées audit immeuble, notamment celles portant les numéros 285 069, 305 966 et 81 793. » […] 13.

Accueillant une requête datée du 8 décembre 2014 pour l'émission d'une ordonnance de confiscation de biens infractionnels aux termes des articles 16 et suivants de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances et 490.1 du Code criminel , le juge ordonne la confiscation au profit du Procureur général du Québec du bien suivant : Un véhicule Dodge Ram 2500, immatriculé [...], identification 3D3KS29A98G106939, saisi sous le numéro de lot 2010-0861. […]

Accueillant une requête amendée datée du 11 mai 2015 pour l'émission d'une ordonnance de confiscation de produits de la criminalité et de biens teintés par la criminalité aux termes des articles 462.37 et suivants et 490(9) du Code criminel , le juge ordonne la confiscation au profit du Procureur général du Québec des sommes d'argent suivantes saisies au 798, 3 e Avenue, Val-d'Or (Ritz) et au domicile du requérant situé au 112 de la Mine-École, Val-d'Or : Au 112 de la Mine École, à Val-d'Or, résidence partagée par le requérant et sa conjointe Josée Simard, sous le lot 2010-0740 : • item 1 : une somme de quinze mille dollars (15 000 $) en devises canadiennes dans un coffre camouflé à l'intérieur d'un garde-robe de débarras au sous-sol de la résidence; • item 2 : une somme de quatre mille huit cent quatre-vingt-cinq dollars (4 885 $) en devises américaines dans le même coffre; • items 3, 4, 5 et 6 : une somme totalisant cinq mille sept cent cinquante dollars (5 750 $) en devises canadiennes dans le sac à main de Josée Simard; À l'intérieur du véhicule BMW, immatriculé [...] et propriété du requérant, qui était stationné dans le garage du 112 de la Mine-École, sous le lot 2010-0893 : • item 1 : une somme de cinq mille sept cent quatre-vingt-dix dollars (5 790 $) en devises canadiennes, retrouvée à l'intérieur d'une pochette qui contenait aussi le porte-monnaie du requérant ; À l'intérieur d'une armoire de l'appartement numéro 2 au 798, 3 e Avenue, Val-d'Or (Ritz), immeuble commercial propriété de 9007-0855 Québec Inc., sous le lot 2010-1026 : • item 1 : une somme de trois mille dollars (3 000 $) en devises canadiennes ; À l'intérieur du commerce le Bar Ritz, les sommes suivantes en devises canadiennes, sous le lot 2010-1024 : • item 1 : deux cent cinquante dollars (250 $) en devises canadiennes dans un coffre à crayon bleu, placé dans un coffre-fort retrouvé sous le bar du commerce Bar Ritz; • item 2 : quatre cent vingt-cinq dollars (425 $) dans un coffre à crayon rouge placé dans le même coffre-fort; • item 3 : trois mille dollars (3 000 $) dans une petite caisse beige placée dans le même coffre-fort; • item 4 : trois mille six cent cinquante dollars (3 650 $) dans un coffre localisé dans un garde-robe du bureau de commerce; • item 5 : quatre mille deux cent quatre-vingt-quinze dollars (4 295 $) retrouvés au même endroit que l'item 4; Sous le lot 2010-1072 : • une somme de deux cent quatre-vingt-cinq dollars (285 $) en devises américaines, trouvée conjointement avec l'item 4 du lot 2010-1024 ; Sous le lot 2010-1075 : • item 1 : à l'intérieur d'un coffre-fort contenu à l'appartement numéro 1, une somme de douze mille cinq cent quatre-vingt-cinq dollars (12 585 $) en devises canadiennes; [ 8 ] Le ministère public ne conteste pas ces demandes de suspension.

Il convient donc d'y faire droit selon l' article 683(5)

b) C.cr . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête amendée à la seule fin d'autoriser l'appel des ordonnances de confiscation des biens infractionnels suivants : - un immeuble situé au 1011, rue Jules-Brisebois à Val-d'Or (Québec) J9P 6X3; - un véhicule Dodge Ram 2500 immatriculé [...]; [ 10 ] DÉFÈRE à la juge responsable la gestion du pourvoi; [ 11 ] ACCUEILLE la requête pour suspension d'ordonnances de confiscation de biens infractionnels et de produits de la criminalité et de biens teintés par la criminalité décrits au paragraphe 7 du présent jugement, et ce, pendant toute la durée de l'appel.

GUY GAGNON, J.C.A.