2017 QCCA 930, 2017 QCCA 930
Opinion
Brault-Fortier c. R. 2017 QCCA 930 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006124-166 (450-01-095173-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 juin 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JANICK BRAULT-FORTIER Me EMILIE GAGNON (Les avocats Poupart, Dadour, Touma) pour Me JEAN-GUILLAUME BLANCHETTE (absent) (Fréchette Blanchette Dingman avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CLAUDE ROBITAILLE (absent) (Directrice des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour modification de conditions de remise en liberté provisoire en attendant la décision de son appel (article 679(1)
a) C.cr. et
article 53 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Me Robitaille était dispensé d’être présent. Échange entre Me Gagnon et le juge. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (
s) Adam Scott Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et l’affidavit; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE selon ses conclusions. [ 4 ] La condition n o 2 de la promesse signée le 20 juillet 2016 est MODIFIÉE afin de la lire comme suit : Demeurer au […], à Sherbrooke, Québec, […], et, à compter du 1 er juillet 2017, demeurer au […], Sherbrooke, Québec, […]. MARK SCHRAGER , J.C.A.
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