2022 QCCA 516, 2022 QCCA 516

Droit de la famille — 22583 2022 QCCA 516 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029035-201 ( 500-04-062584-132 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE mise en garde : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : Le 7 avril 2022 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENT AVOCAT I… I… Me aLAIN-GUY TACHOU SIPOWO ( AGS Avocat )

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE D… I… PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai pour le dépôt du mémoire de la

partie intimée incidente (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 18 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. 9 h 18 La greffière-adjointe s’adresse à Me Sipowo. 9 h 20 Argumentation de Mme D… I... 9 h 26 La greffière-adjointe demande les disponibilités des parties. 9 h 27 Me Sipowo s’adresse à la greffière-adjointe. 9 h 28 Échanges de part et d’autre. 9 h 29 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT mise en garde : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Considérant la requête et les explications fournies à l’audience, notamment que l’avocat de l’intimé incident est nouvellement entré au dossier; [ 2 ] Considérant que l’intimée – appelante incidente conteste la requête en raison du retard que pourrait causer le report du délai de dépôt du mémoire de l’intimé incident et du préjudice financier qu’elle pourrait subir; [ 3 ] Considérant qu’il est justifié, en l’espèce, de faire droit à la demande de l’intimé incident et qu’il y a également lieu de fixer la date d’audition du pourvoi; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimé indicent au 7 juin 2022; [ 6 ] FIXE l’audition du pourvoi au rôle du 20 octobre 2022 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9:30. [ 7 ] Le tout, sans frais vu la nature du dossier.

ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe