2020 QCCA 1134, 2020 QCCA 1134

Ville de Mont-Saint-Hilaire c. 9193-4463 Québec inc. 2020 QCCA 1134 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028996-205 ( 750-17-003279-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 septembre 2020 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Ville de Mont-saint-hilaire Me élaine francis ( Vox Avocats inc ) Absent e PARTIES INTIMÉES AVOCATS 9193-4463 Québec inc . sullivan raymond inc. yvan guilman martine bouthillette 137533 canada inc. gestion henri nègre inc. donald auclair peter auclair joanNe auclair Me Simon Pelletier M e yannick pomerleau ( BCF ) Absent s

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT Municipalité régionale de comté de la vallée- du-richelieu Me Armand poupart ( Poupart & Poupart avocats inc ) Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 22 mai 2020 par l’honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure , district de Saint-Hyacinthe (Art. 31 al. 2 et 357 C.p.c. ) .

Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3. Fin de l’audience.

Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en rejet d’appel produite dans ce dossier et fixée pour audition devant une formation de cette Cour le 19 octobre 2020; [ 2 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête pour permission d’appeler du jugement de première instance à la formation chargée d’entendre la requête en rejet; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler à la formation chargée d’entendre la requête en rejet d’appel le 19 octobre 2020. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.