2011 QCCA 428, 2011 QCCA 428

D.A. c. CSSS de St-Jérôme 2011 QCCA 428 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021146-105 (700-17-007389-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 mars 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement D... A... PARTIES INTIMÉES AVOCAT CSSS DE ST-JÉRÔME Me André Ramier PRÉVOST FORTIN D'AOUST LUCIE POITRAS MIS EN CAUSE AVOCAT M... A... CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC

REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION PROVISOIRE ET EXTENSION DU DÉLAI POUR LA PRODUCTION DU MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h35 : Début de l'audience. 9h36 : Argumentation par monsieur A.... 9h42 :Argumentation par Me Ramier. 9h47 : Réplique de monsieur A.... 9h53 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h56 : Intervention de monsieur A.... Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi, à

titre de juge unique, d'une requête présentée par monsieur D...

A... pour suspendre l'exécution provisoire d'un jugement rendu par l'honorable Danièle Mayrand de la Cour supérieure le 5 octobre 2010. [ 2 ] Monsieur A... demande également qu'un délai additionnel lui soit octroyé pour la production de son mémoire en appel. [ 3 ] Je tiens à souligner que le dossier tel que constitué fait voir un jugement dans lequel la juge Mayrand conclut à la nécessité de rendre une ordonnance de soins après avoir entendu les témoins experts et surtout monsieur A.... [ 4 ] Un juge siégeant comme juge unique à la Cour d'appel ne doit suspendre l'exécution provisoire d'un autre jugement de la Cour supérieure que dans la mesure où il est satisfait que le premier jugement souffre de faiblesses apparentes à sa face même. [ 5 ] Je suis d'avis, dans les circonstances, que le jugement ne fait voir aucune faiblesse qui m'autoriserait autrement à suspendre l'exécution provisoire.

Dans les circonstances, je dois rejeter la requête sur cet aspect du dossier.

[ 6 ] En ce qui concerne la prolongation du délai de production du mémoire de l'appelant, je comprends de monsieur A... qu'il se représente seul, qu'il aurait besoin d'un délai additionnel pour déposer son mémoire. Monsieur A... reconnaît qu'il est dans son intérêt que l'appel procède rapidement, si tant est que le premier jugement doit être réformé. Je vais autoriser monsieur A... à déposer son mémoire dans un délai additionnel, jusqu'au 29 avril 2011. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 8 ] AUTORISE le dépôt du mémoire de l'appelant au plus tard le 29 avril 2011; [ 9 ] REJETTE la requête pour suspendre l'exécution provisoire. RICHARD WAGNER, J.C.A.