2014 QCCA 762, 2014 QCCA 762

Arun c. R. 2014 QCCA 762 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004824-106 (540-01-030812-062) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) RAJAN ARUN Me Carl-Henry Dominique Carl-Henry Dominique INTIMÉE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Simon Blais Directeur des poursuites criminelles et pénales En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 9 décembre 2010 par l'honorable Carol Richer de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Laval..

NATURE DE L'APPEL : Culpabilité Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 37 Argumentation par Me Carl-Henry Dominique. 10 h 59 Suspension de la séance. 11 h 24 Reprise de la séance. 11 h 24 Suite de l'argumentation de Me Carl-Henry Dominique. 12 h 06 Argumentation par Me Simon Blais. 12 h 23 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 23 Suspension de la séance. 12 h 37 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Claude C. Gagnon, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Toutes les questions soulevées par l’appelant sont reliées aux faits ou sont mixtes de droit et de fait. [ 2 ] La norme d’intervention d’une Cour d’appel en ces matières nécessite la commission par le juge de l’instance d’une erreur manifeste et déterminante et conséquemment une grande déférence est due aux conclusions que le juge tire des faits mis en preuve devant lui. [ 3 ] Le dossier ne démontre pas ici la commission d’une telle erreur. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , le pourvoi est, en conséquence, rejeté .

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.