2023 QCCA 1119, 2023 QCCA 1119

Proprio Direct inc. c. Chartrand 2023 QCCA 1119 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030656-235 ( 760-22-011683-193 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 août 2023 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PROprio direct inc. Me MArie-Claude de Grandpré ( Langlois Avocats ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS Sylvie chartrand Stéphane Trottier Me VINCENT KALTENBACK ( Barrette & associé

s) Par visioconférence Succession de Maurice mercier Me Bianca Bernard ( PME Avocat ) Par visioconférence Les maisons Q.P.A. inc. Arvind Patel ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête en suspension de l'instance d'appel (Arts. 367 et 378 C.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 11 h 54 Identification du dossier et des avocats. Le juge s’adresse à Me de Grandpré. Argumentation de Me de Grandpré. 11 h 55 Demande de décaler les dates proposées à la requête afin de tenir compte de la requête éventuelle en rejet d’appel. 11 h 57 Le juge s’adresse à Me Kaltenback. Demande par Me Kaltenback afin de proroger le délai de production d’une requête en rejet. 12 h 02 Commentaire de Me de Grandpré. 12 h 03 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande la suspension de l’instance d’appel visant le jugement rendu le 16 juin 2023 par la Cour du Québec (la juge Monique Dupuis) afin d’explorer des solutions pour résoudre le litige. [ 2 ] La demande n’est pas contestée par les parties intimées. [ 3 ] Au nom des parties intimées Chartrand et Trottier, Me Kaltenback demande la prorogation du délai pour déposer, le cas échéant, une requête en rejet d’appel [1] . Sa demande n’est pas contestée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête en suspension de l’instance d’appel; [ 5 ] SUSPEND l’instance d’appel jusqu’au 15 décembre 2023; [ 6 ] PROROGE le délai pour le dépôt d’une requête en rejet d’appel des parties intimées Chartrand et Trottier jusqu’au 18 décembre 2023; [ 7 ] PROROGE le délai pour la notification et le dépôt de l’attestation des transcriptions des dépositions au 22 décembre 2023; [ 8 ] PROROGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire d’appel de la

partie appelante au 16 février 2024; [ 9 ] PROROGE le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de la

partie intimée au 16 avril 2024; [ 10 ] LE TOUT sans frais. GUY COURNOYER, J.C.A.