J.H. c. Maison funéraire Nouvelle Vie inc. 2023 QCCQ 7943 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-GEORGES DE BEAUCE « Chambre civile » N° : 350-32-010702-217 DATE : 6 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE LÉVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ J... H... En sa qualité de tuteur de D... H...

Partie demanderesse c. MAISON FUNÉRAIRE NOUVELLE VIE INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, monsieur J... H..., en sa qualité de tuteur de son frère, monsieur D... H..., demande l’annulation du contrat d’arrangements préalables de services funéraires conclu le 10 mai 2019 avec la défenderesse, Maison funéraire Nouvelle Vie inc. [ 2 ] Dans un premier temps, la défenderesse, Maison funéraire Nouvelle Vie inc., conteste la demande, invoquant que l’ancienne tutrice, madame R… T…, devra faire la demande.

Or, lors de l’audience, monsieur Benoît Paré, de la Maison funéraire Nouvelle Vie inc., consent à l’annulation du contrat d’arrangements préalables de services funéraires conclu le 10 mai 2019. [ 3 ] Considérant le consentement de la défenderesse, Maison funéraire Nouvelle Vie inc., à annuler le contrat d’arrangements funéraires, le Tribunal procèdera à son annulation en vertu du présent jugement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ANNULE le contrat d’arrangements funéraires conclu à l’égard de monsieur D...

H... en date du 10 mai 2019; [ 5 ] ORDONNE à Maison funéraire Nouvelle Vie inc. ainsi qu’à Fiducie Desjardins inc. de rembourser à monsieur J... H..., en sa qualité de tuteur de monsieur D... H..., les sommes payées au regard du contrat d’arrangements préalables de services funéraires daté du 10 mai 2019, et ce, conformément aux dispositions de la

Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture [1] ; [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ LOUISE LÉVESQUE, J.C.Q. Date d’audience : 19 septembre 2023