Jean c. 2620-4271 Québec inc. 2021 QCCQ 9417 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-703771-202 DATE : Le 24 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Monique JEAN Demanderesse c. 2620-4271 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-7); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande. PRONONCE la résolution du contrat de vente intervenu entre les parties le 3 juin 2019 portant sur un réfrigérateur noir deux portes de marque Danair. CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 385,73 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue par l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 29 novembre 2019. ORDONNE à la demanderesse de permettre à la défenderesse de reprendre à ses frais dans un délai maximal de 60 jours suivant le dépôt du présent jugement et après avoir donné un préavis d’au moins 5 jours à la demanderesse, le réfrigérateur visé par le contrat intervenu le 3 juin 2019, et ce, sur paiement des sommes dues à la demanderesse au terme du présent jugement. À défaut par la défenderesse de s’exécuter dans le délai imparti, la demanderesse pourra disposer du réfrigérateur en question à sa convenance et sans indemnité à la défenderesse.

CONDAMNE la défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 104 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 24 septembre 2021