2013 QCCA 1122, 2013 QCCA 1122
Opinion
Larivière c. Bonneau 2013 QCCA 1122 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023379-134 ( 500-17-056944-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (ad hoc) APPELANT AVOCAT ROGER LARIVIÈRE Me André Dugas Miller Thomson SENCRL / LLP INTIMÉS AVOCAT VIVIANE BONNEAU RAYMOND BONNEAU RICHARD BONNEAU Me Andrew G. George MCG avocats Me Richard Lavoie
Requête de l'intimée Viviane Bonneau en rejet d'appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2013 par l'honorable Claudine Roy de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'intimée Richard Bonneau en rejet d'appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2013 par l'honorable Claudine Roy de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 35 Argumentation par Me André Dugas. 9 h 47 Argumentation par Me Andrew G.
George. 9 h 49 Argumentation par Me Richard Lavoie. 9 h 51 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 51 Suspension de la séance. 10 h 00 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience
PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Bien qu'il faille se montrer prudent avant de rejeter, parce que dénuée de fondement, une requête en prorogation du délai pour inscrire, les avocats qui présentent une telle requête doivent eux aussi faire preuve d'un minimum de rigueur et de prudence pour étayer leur demande. [ 2 ] En l'espèce, la demande n'était pas appuyée d'une déclaration assermentée et elle fut présentée en l'absence de l'avocat et de la
partie qui aurait été en mesure de fournir une explication à la Cour. [ 3 ] La juge de première instance n'avait donc d'autre choix que de rejeter la requête puisqu'il ne s'agit pas d'un cas de lacune dans la preuve mais plutôt d'un cas d'absence totale de preuve. [ 4 ] POUR CES MOTIFS : les deux requêtes en rejet d'appel sont accueillies avec dépens et l'appel est rejeté avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (ad hoc))
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