2013 QCCA 1294, 2013 QCCA 1294
Opinion
Copropriété 889 Richelieu c. Immeuble Macha, s.e.c. 2013 QCCA 1294 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008027-135 (200-22-065241-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 juillet 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT COPROPRIÉTÉ 889 RICHELIEU et JEAN-FRANÇOIS FORTIN et MATHIEU ROUTHIER Me DAVID BOURGOIN (BGA Avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATE IMMEUBLE MACHA, S.E.C. et IMMEUBLE MACHA EB, S.E.C. et 9099-4724 QUÉBEC INC. et ÉRIC BRIDEAU Me MARIE COSSETTE Pour: Me CATHERINE GENDRON (Lavery De Billy)
En appel d'un jugement rendu le 4 avril 2013 par l'honorable André J. Brochet de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement final GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 11 h 20 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations du juge; Discussions; 11 h 23 Observations de Me Bourgoin; Me Bourgoin dépose des autorités au cours de son argumentation; 11 h 54 Observations de Me Cossette; 12 h 04 Réplique de Me Bourgoin; 12 h 11 Suspension; 12 h 31 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête ne satisfait pas les conditions de l'article 26 al. 2 du Code de procédure civile en ce qu'elle ne soulève aucune question de principe, question nouvelle ou question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] Avec dépens.
LORNE GIROUX, J.C.A.
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