2015 QCCA 442, 2015 QCCA 442

D.R. c. R. 2015 QCCA 442 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005771-140 (750-01-036090-114) (750-01-036173-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT D... R... Me JEAN-FRANÇOIS CHÉNARD ( Jean-François Chénard, avocat) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en mise en liberté en attendant la décision de l’appel ( Art. 679(1)

a) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. Échange entre le Juge et Me Chénard. 9 h 38 Argumentation de Me Cimon. 9 h 43 Argumentation de Me Chénard. 9 h 47 Jugement-voir page 3. 9 h 49 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant pour mise en liberté; [ 2 ] Vu que le jugement de la condamnation en première instance a déjà été porté en appel devant cette Cour; [ 3 ] Considérant que l’accusé était en liberté pendant les procédures en première instance sans incident; [ 4 ] Considérant que l’appel n’est pas futile.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire pendant l’appel, sujet aux conditions suivantes : Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; Demeurer au [...], Ville A ou au [...], Ville B; Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; Ne pas quitter le Canada sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; Ne pas présenter une demande de passeport; Ne pas se trouver ou aller à tout endroit où pourrait demeurer M...

D... et ce qu’elle qu’en soit l’adresse; Ne pas me trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile et/ou du lieu de travail de M... D... ou école des enfants;

Ne pas se trouver au lieu de travail de M... D... ou école des enfants; Ne pas se trouver en présence physique de M... D...; Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec M... D..., X (1999-[…]), Ma... B..., Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Y SAUF sur supervision de l’organisme A; S’abstenir formellement de : Posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; Signer l’engagement avant de quitter le Palais de justice; Autres conditions : o S’il possède des armes, le prévenu doit les remettre entre les mains d’un policier désigné et ce afin de remettre toutes les armes qu’il a en sa possession dans un délai de 48 heures; o Ne pas de trouver en présence physique d’enfants âgés de moins de 16 ans, sauf en présence d’un adulte responsable au courant des présentes accusations [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il ne soit mis en liberté.

YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.