2012 QCCQ 9878, 2012 QCCQ 9878

Protection de la jeunesse — 122437 2012 QCCQ 9878 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-000651-059 DATE : 17 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Né le […] 1995 ____________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A ayant son siège social au […], en les ville et district A

Partie requérante - et - A , domicilié et résidant au […], ville B, province de Québec, […], district B, - et - B , domiciliée et résidant au […], ville B, province de Québec, district B, Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour prolonger l'ordonnance rendue le 20 septembre 2011, par laquelle le jeune a été confié à C. [ 2 ] L'évolution de sa situation est bien expliquée dans les quelques allégations suivantes : « 4. …

a) Suite à la dernière ordonnance, l'enfant fut maintenu auprès de C avec qui il vit depuis le 12 juillet 2011 ;

b) L'enfant fonctionne bien au sein du milieu de C; il y respecte les règles et il participe à la vie familiale;

c) Suite à la dernière ordonnance, l'enfant a su diminuer sa consommation de drogue;

d) L'enfant qui a cessé de fréquenter l'école au cours de l'automne 2011, est actuellement à la recherche d'un emploi;

e) L'enfant souhaite pouvoir demeurer chez C tout en se préparant à la vie autonome;

f) C se montre attachée à l'enfant et elle désire continuer à l'héberger;

g) Suite à la dernière ordonnance, la situation de la mère n'a guère évolué (toxicomanie, instabilité résidentielle et troubles financiers);

h) Suite à l'échec de la réinsertion de l'enfant auprès de son père au cours de l'été 2011, l'enfant ne désire plus avoir de contacts avec ce dernier; » [ 3 ] La preuve de ces allégations a été faite par le dépôt du rapport de [intervenante 1], daté du 12 avril 2012. [ 4 ] À l'audition du 17 avril 2012, le directeur demande au Tribunal le maintien du jeune chez C jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au […] 2013. [ 5 ] Le père est absent, mais il avait reçu personnellement un avis par huissier pour lui indiquer la date de l'audition. [ 6 ] La mère est présente et, pour répéter ses paroles, « je suis d'accord à 100% » . [ 7 ] En ce qui concerne le jeune, il est présent avec son avocat et donne lui aussi son consentement. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 10 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X encore et toujours compromis; [ 11 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 20 septembre 2011 dans le présent dossier; [ 12 ] ORDONNE que l'enfant X soit confié à C et ce, jusqu'à sa majorité, soit le […] 2013, incluant sa réinsertion sociale si la situation le permet; [ 13 ] ORDONNE que les modalités des contacts parents/enfant soient déterminées selon entente entre les parties; [ 14 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille et ce, jusqu'à sa majorité soit jusqu'au […] 2013; [ 15 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 16 ] CONFIE la situation de l'enfant X au directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

Me Louise Martel Avocate du D.P.J. Me René Sévigny Avocat de l’enfant Date d’audience : 17 avril 2012