2013 QCCA 2075, 2013 QCCA 2075

Droit de la famille — 133410 2013 QCCA 2075 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023883-135 (450-12-025089-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 décembre 2013 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE Z… N… Me Johanne Marcil (par conférence téléphonique) PARTIES INTIMÉES AVOCATES NA… L… LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Nadia Plante (par conférence téléphonique) PROULX TÉTRAULT ABRAN Me Florence Lavigne-LeBuis BERNARD-ROY (Justice-Québec) REQUÊTE DE L’APPELANT EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE SON EXPOSÉ

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC.24-A AUDITION 9h30 : Début de l’audience. Les parties renoncent à l’enregistrement, vu que l’audition se tient dans une salle de conférence de la Cour. 9h31 : Argumentation par Me Marcil. 9h38 : Argumentation par Me Plante. 9h44 : Me Lavigne-LeBuis s’en remet à la discrétion de la greffière-adjointe. 9h45 : Réplique de Me Marcil. 9h50 : Supplique de Me Plante. 9h51 : Commentaires de Me Dufour. 9h54 : Me Dufour avise les parties que jugement sera rendu plus tard dans la journée et que ses motifs seront consignés dans le présent procès-verbal. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête en prolongation du délai de production et de signification de l’exposé de l’appelant. [ 2 ] Le délai de l’appelant vient à échéance aujourd’hui. L’avocate de l’appelant m’informe à l’audience qu’elle est présentement à rédiger son exposé.

Vu un horaire de travail chargé, qu’elle serait en attente d’une traduction qui est pratiquement terminée, la période des fêtes qui arrive et son intention de présenter une requête pour nouvelle preuve, l’avocate de l’appelant demande à ce que le délai de production de l’exposé de son client soit prolongé de 63 jours, soit jusqu’au 4 février 2013. [ 3 ] L’intimée N… L… conteste la requête.

Son avocate explique que cela occasionnera un stress pour sa cliente et que les raisons invoquées par l’appelant ne constituent pas des circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause permettant une prolongation de délai au-delà de 30 jours tel que prévu à l’article 503.1 C.p.c . Quant au Procureur général du Québec, il indique s’en remettre à la décision de la soussignée. [ 4 ] Par ailleurs, je constate au dossier de la Cour que la requête pour nouvelle preuve que l’appelant entend présenter n’a toujours pas été déposée à notre greffe à ce jour.

De plus, je souligne que l’audition de ce pourvoi est prévue pour le 27 février 2014. [ 5 ] L’article 503.1 C.p.c . stipule qu’une prolongation de délai peut être accordée « pour une période qui, à moins de circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause, n’excède pas 30 jours ». [ 6 ] Comme l’appelant n’a toujours pas terminé la rédaction de son exposé, mais que les motifs à l’appui de sa demande de prolongation ne représentent pas pour l’ensemble des circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause, je suis d’avis d’accueillir la requête en partie.

Par ailleurs, dans le but d’éviter une deuxième demande de prolongation de délai, je conclus qu’il est raisonnable et dans l’intérêt de la justice d’accorder une prolongation de délai de plus de 30 jours. [ 7 ] POUR CES MOTIFS , la soussignée;

[ 8 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 9 ] PROLONGE le délai de production et de signification de l'exposé de l'appelant jusqu'au 13 janvier 2014; [ 10 ] FIXE le délai de production et de signification de l'exposé des intimés au 13 février 2014; [ 11 ] RETIRE le pourvoi du rôle du 27 février 2014, en salle Antonio-Lamer; [ 12 ] FIXE l'audition du pourvoi au 13 mars 2014, en salle Antonio-Lamer à 9h30 pour une durée de 60 minutes. [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe