2010 QCCQ 13044, 2010 QCCQ 13044

Protection de la jeunesse — 102360 2010 QCCQ 13044 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001427-108 DATE : 14 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 2006 c. [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse Requérant et B C Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT REQUÊTE EN RÉVISION (Art. 95 al. 1 et 75, Loi sur la protection de la jeunesse , L.R.Q. c.

P-34.1) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Aujourd'hui, le requérant soumet que l'analyse de la situation démontre qu'il est nécessaire de poursuivre l'application de mesures de protection en raison des besoins des enfants, de leur vulnérabilité et de la situation familiale qui a peu évolué depuis la dernière ordonnance.

Il souhaite que les enfants soient maintenus dans le milieu familial des parents jusqu'au 10 décembre 2011. [ 2 ] La mère est présente, elle admet les allégations contenues à la requête et se déclare en accord avec l'orientation suggérée. [ 3 ] Trois des enfants sont présents mais leur avocate n'est pas en mesure compte tenu de leur âge de faire des admissions.

Elle souhaite entendre la preuve avant de faire ses recommandations au Tribunal. [ 4 ] Le père est absent puisqu'il est camionneur et que son emploi l'amène à l'extérieure de la région, toutefois la mère mentionne qu'il a la même position qu'elle. [ 5 ] Outre les admissions faites par la mère, la preuve est constituée du témoignage de la mère ainsi que du rapport de révision déposé sous la cote D-1 du consentement des parties pour équivaloir au témoignage de son auteur.

LA SITUATION DEPUIS L'ORDONNANCE DU 6 AVRIL 2010. [ 6 ] Les quatre enfants, Y qui a de sept ans, X quatre ans, Z deux ans et A onze mois ont été maintenus dans le milieu familial avec diverses mesures de suivi. [ 7 ] L'analyse de la situation démontre que la mère collabore minimalement avec le directeur de la protection de la jeunesse ainsi qu'avec le Centre de santé et des services sociaux ayant mis fin à certains services. [ 8 ] X et Z reçoivent des services concernant leur retard de langage et leur problème de stimulation. [ 9 ] A, la plus jeune de la famille fait l'objet de suivis en physiothérapie et en ergothérapie ainsi que pour ses difficultés respiratoires reliées à des problèmes survenus lors de l'accouchement.

Un suivi régulier est fait en physiothérapie pour vérifier une jambe et une main, car elle démontre quelques difficultés motrices. La mère s'implique dans ces différents suivis. [ 10 ] Les parents n'ont cependant pas actualisé les démarches afin d'obtenir les services de garde pour les enfants mais la mère s'engage à le faire dans les plus brefs délais. [ 11 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse a reçu à de multiples reprises des signalements en regard des enfants en lien avec

des problèmes d'encadrement ou de surveillance de ceux-ci. [ 12 ] Le père pour sa part n'a pas actualisé de suivi auprès de [l’organisme A] compte tenu de son emploi. [ 13 ] Lors de son témoignage le 6 avril, la mère avait mentionné qu'ils ne déménageraient plus. Toutefois, les parents sont déménagés à ville A durant la fin de semaine du 30 octobre dernier.

Ils habitent un loyer avec trois chambres en bordure de [...]. [ 14 ] Y et X sont inscrits à l'école et des demandes de transfert de dossiers sont faites par le CSSS de ville B vers les organismes de ville C. [ 15 ] Y est en deuxième année du primaire, il éprouve quelques difficultés d'apprentissage et manque de concentration mais doit débuter l'aide aux devoirs dans les prochaines semaines. [ 16 ] Le père est très méfiant face à l'intervention du directeur de la protection de la jeunesse et les deux parents ont une faible reconnaissance de l'impact de leur mode de vie sur les enfants.

Il est également encore constaté que la propreté peut parfois laisser à désirer et que l'hygiène des enfants est parfois déficitaire. [ 17 ] Le requérant souligne dans son rapport qu'il observe très peu de changements dans la situation de la famille C depuis la dernière ordonnance. [ 18 ] Les parents devront se mobiliser et comprendre qu'il est minuit moins une et que des changements doivent être apportés dans les plus brefs délais. [ 19 ] La prochaine année est cruciale et les parents devront fournir une collaboration pleine et entière au directeur de la protection de la jeunesse et s'investir dans tous les suivis requis dans l'intérêt de leurs enfants. [ 20 ] À défaut par eux de faire cette prise de conscience et d'offrir la collaboration souhaitée, ils risquent de voir les enfants retirer de leur milieu. [ 21 ] La situation de l'enfant exige donc la révision et l'application de mesures de protection à son endroit.

Dans les circonstances, le Tribunal conclut que sa sécurité et son développement demeurent compromis au sens des articles 38 b) 1) iii) et 38 b) 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 22 ] Les mesures suggérées par le directeur de la protection de la jeunesse apparaissent nécessaires et appropriées à sa situation et à ses besoins. Il y va de son intérêt ainsi que du respect de ses droits. [ 23 ] La requête est bien fondée et il y a lieu d'y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 25 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 6 avril 2010; [ 26 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 27 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes : [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant concerné au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 10 décembre 2011; [ 29 ] ORDONNE le maintien de l'enfant dans le milieu familial des parents; [ 30 ] ORDONNE que l'enfant puisse bénéficier d'une évaluation en orthophonie ainsi que d'un suivi si jugé nécessaire; [ 31 ] ORDONNE aux parents de poursuivre tous les suivis entrepris pour l'enfant auprès du Centre de santé et des services sociaux et ce, tant et aussi longtemps que jugé nécessaire, dont notamment le programme de stimulation précoce, les suivis médicaux et pédiatriques; [ 32 ] RECOMMANDE fortement aux parents de sécuriser les lieux au domicile et à l'extérieur du domicile compte tenu de leur positionnement physique en bordure de [...]; [ 33 ] RECOMMANDE fortement aux parents d'éviter tout changement d'école pour les enfants Y et X; [ 34 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse d'effectuer des visites surprises dans le milieu familial; [ 35 ] ORDONNE aux parents d'informer le directeur de la protection de la jeunesse de tout changement d'adresse avant tout déménagement; [ 36 ] ORDONNE aux parents de ne jamais laisser les enfants seuls sans la surveillance d'un adulte ou d'une gardienne responsable; [ 37 ] ORDONNE aux parents de participer à toutes les mesures prescrites dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 38 ] ORDONNE aux parents de faire rapport de tout changement dans leur situation familiale, personnelle ou au plan du travail;

[ 39 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire; [ 40 ] ORDONNE aux parents de s'assurer que les enfants d'âge non scolaire puissent fréquenter la garderie à raison de trois jours par semaine dès qu'il y aura une place; [ 41 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant concerné et à ses parents; [ 42 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Charles Bernard Procureur de la DPJ Me Annick Bédard Procureure de l'enfant Date d’audience : 7 décembre 2010