St-Marseille c. R. 2022 QCCA 974 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007813-221 (560-36-000118-213) DATE : 13 juillet 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. SYLVAIN ST-MARSEILLE APPELANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] Le 17 mars 2022, la Cour supérieure a rejeté l’appel de l’appelant essentiellement en raison du défaut de son avocat de répondre aux demandes de la Cour afin de faire progresser l’appel. [ 2 ] Cette décision est maintenant portée en appel devant nous et l’appelant a obtenu l’autorisation de se pourvoir. Essentiellement, il prétend que les difficultés reliées à la progression de l’appel devant la juge de la Cour supérieure lui étaient inconnues. Il n’était pas présent devant la Cour et ignorait les difficultés de son avocat.

Il affirme vouloir présenter un avis d’appel modifié. L’appel devant notre Cour vise donc à retourner devant la Cour supérieure afin que l’affaire chemine et que l’appel soit entendu. [ 3 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. L’intimée convient que l’appelant n’était pas informé des difficultés de son avocat. Les parties suggèrent, à bon droit, que la Cour accueille l’appel et retourne le dossier à la Cour supérieure devant un autre juge afin de reprendre les procédures.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l’appel; [ 5 ] ANNULE le jugement de la Cour supérieure; [ 6 ] PREND ACTE de l’intention de l’appelant de déposer sans délai un avis d’appel modifié; [ 7 ] RETOURNE le dossier afin que l’appel soit entendu devant un autre juge de la Cour supérieure. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. Me Philip D. Schneider SCHNEIDER & ASSOCIÉS Pour l’appelant Me Isabelle Michaud DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Pour l’intimée