2015 QCCQ 8404, 2015 QCCQ 8404

Protection de la jeunesse — 15464 2015 QCCQ 8404 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 525-41-029213-147 DATE : Le 26 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATRICE HURTUBISE ______________________________________________________________________ Dans la situation de l'enfant : X (née le […] 2006) - et - Directeur de la protection de la jeunesse Requérant - et - A B Parents - intimés JUGEMENT [1] JH5272 (Art. 38 L.P.J.) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] L'enfant vit avec sa mère et passe les week-ends chez son père. [ 3 ] À la fin de l'été dernier, le Directeur intervient parce que l'enfant est exposée au mode de vie instable de sa mère et parce qu'elle est sujette à des méthodes disciplinaires inappropriées. Elle est tapée, mise en punition beaucoup trop fréquemment. [ 4 ] Après l'intervention de la DPJ, le mode de vie de la mère s’améliore.

L'enfant bénéficie maintenant d'une meilleure structure. [ 5 ] En novembre les parties acceptent de partager la garde, l'enfant étant une semaine chez chacun des parents en alternance. [ 6 ] Les parents ont une relation tendue mais sont néanmoins capables de se parler pour fixer certaines modalités de garde. [ 7 ] L'enfant a besoin d'une structure prévisible de façon à venir à bout de ses problèmes comportementaux à l'école. On la dit vulgaire, elle présente des comportements sexualisés inappropriés pour son âge.

Elle a fait l'objet de suspensions. [ 8 ] Néanmoins, tous sont confiants qu'en prolongeant la situation de garde partagée, les parents vont être capables de répondre aux besoins de leur fille. [ 9 ] Le Directeur recommande donc un suivi social pour la prochaine année, ce à quoi toutes les parties consentent. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] CONSTATE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en vertu des articles 38

b) et

e) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 12 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; [ 13 ] CONFIE l'enfant à ses parents qui en assumeront la responsabilité une semaine à la fois en alternance selon des modalités déterminées entre eux, à défaut d'entente sur les modalités, le changement de garde se fera le lundi; [ 14 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 15 ] ORDONNE qu'aide, conseil et assistance soient apportés à l'enfant et aux parents;

[ 16 ] LE TOUT pour une année. Signé à Ville A, ce 10 mars 2015. ___________________________________ PATRICE HURTUBISE, J.C.Q. Me Louise Dandavino Avocate du DPJ Me Alec Fafard Avocat de l'enfant Me Agnès Unterberg Avocate de la mère Me Martine Bourdeau Avocate du père Date d'audience: 26 février 2015 [1] MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).