2016 QCCA 715, 2016 QCCA 715

Raeva c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCA 715 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025874-165 (450-80-001659-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT DONKA RAEVA Me RICHARD GÉNÉREUX (absent) (Services juridiques Evolex inc.) INTIMÉE AVOCATE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHRISTINE LABBÉ (absente) (Larivière Meunier) En appel d'un jugement rendu le 6 janvier 2016 par l'honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, district de Saint-François.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.

c) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.