Gauvreau c. R. 2016 QCCA 1143 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005963-150 (705-01-078818-137, 705-01-080622-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juillet 2016 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. APPELANTE AVOCATE NATHALIE GAUVREAU Me ÉMILIE LE-HUY (Émilie Le-Huy, Avocate) (Absente) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CHANTAL GRÉGOIRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) DESCRIPTION : Requête de l’appelante en prolongation du délai de dépôt de son mémoire. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et les parties ont été exemptées de présence à la Cour, conformément à l'art. 37 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle . PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 13 mai 2016, conformément à l'art. 32 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle , le greffier du tribunal de première instance avise les parties et le greffier de la Cour du fait que le dossier d'appel est complet. L'art. 66 des mêmes règles prévoit que la

partie appelante doit produire son mémoire dans les 60 jours de cet avis. En l'occurrence, l'appelante devrait donc le faire au plus tard le 12 juillet 2016. [ 2 ] Elle ne se sera toutefois pas en mesure de produire son mémoire à cette date, et ce, en raison des problèmes sérieux qu'explique la requête par laquelle elle demande la prolongation du délai prescrit. Elle suggère que la date de production de ce mémoire soit reportée au 10 septembre 2016. Soulignons que la requête n'est pas contestée et que le ministère public consent à ses conclusions. [ 3 ] Il y aura donc lieu de faire droit à la requête.

Toutefois, le 10 septembre étant un samedi, le délai sera reporté au lundi 12 septembre 2016. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE au 12 septembre 2016 le délai de production du mémoire de l'appelante. MARIE-France BICH , J.C.A.