2017 QCCQ 8360, 2017 QCCQ 8360

Gagnon c. Groupe Concept PV inc. 2017 QCCQ 8360 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE MAGOG «Chambre civile» N° : 470-32-000004-174 DATE : 14 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOCELYN GAGNON -et- GUY LAUZÉ Demandeurs c. GROUPE CONCEPT PV INC. -et- SHERWIN WILLIAMS CANADA INC.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs se plaignent de la qualité du parement de bois et du vernis le recouvrant pour la maison qu’ils ont achetée. Ils réclament 15 000,00$. [ 2 ] Lors d’une visite du Salon de l’habitation en 2011, les demandeurs visitent une maison qui est exposée à l’intérieur, construite par Les Industries Sainte Anne de La Rochelle Inc., (Les Industries). Cette maison est à vendre.

Ils l’achètent le 12 février 2011. [ 3 ] Dès l’été 2012, les demandeurs observent une légère décoloration du parement. Au printemps 2013, de la teinture écaille et le fini noircit. Par la suite, des planches gauchissent, gondolent. [ 4 ] En 2015, il y a de moins en moins de vernis et on constate la formation de moisissures.

Des planches commencent à fissurer et le vernis pèle. [ 5 ] Les demandeurs réclament pour décaper les quatre façades et les reteindre. [ 6 ] Les demandeurs poursuivent Groupe Concept PV Inc. (Concept), fournisseur du parement de bois teint et Sherwin Williams Canada Inc., entreprise qui a fourni la teinture à Concept. Sherwin Williams n’a pas produit de contestation. [ 7 ] Quant à Concept, elle fait valoir plusieurs motifs de contestation. D’abord, à la demande de Les Industries, Concept a fourni du bois lisse, car c’était pour la construction d’une maison à l’intérieur, pour les fins du Salon de l’habitation.

Ce genre de parement donne un plus beau fini mais il ne doit pas être utilisé à l’extérieur. Selon le représentant de Concept, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la vente a été faite sans garantie pour le fini lisse, tel qu’il appert de la facture produite où il est indiqué: " Note: pas de garantie pour le fini lisse ". Elle prétend donc que la garantie de sept ans sur laquelle s’appuient les demandeurs n’a aucune valeur. Concept a vendu pour fins de construction intérieure et a bien indiqué à son acheteur qu’elle n’offrait aucune garantie pour le fini lisse.

À son avis, ce que son acheteur fait du produit par la suite ne la concerne pas. Elle n’a aucun contrôle sur le fait que le produit vendu soit éventuellement exposé aux éléments, à l’extérieur. [ 8 ] Les demandeurs prétendent que Concept aurait consenti à fournir certains éléments de parement par la suite et ils se basent à cet égard sur un courriel reçu de Les Industries. Concept nie avoir fourni ces pièces de parement après la vente de la maison. Aucune preuve de transaction à ce sujet n’a pu être retracée dans les livres de l’entreprise.

Elle indique de plus qu’il y a au moins quatre ou cinq autres entreprises au Québec qui font un produit équivalent et par conséquent, ce produit aurait pu être fourni par l’une d’entre elles. [ 9 ] Concept fait de plus valoir qu’aucune preuve n’a été fournie au Tribunal concernant un problème quelconque avec la teinture utilisée.

[ 10 ] Le Tribunal doit constater que la contestation de Concept est bien fondée. Il y avait absence de garantie au départ et Les Industries ne pouvaient donc transférer une telle garantie à ses acheteurs. Malheureusement, il semble que les demandeurs aient acheté une maison dont le parement de bois n’était pas conçu pour une installation à l’extérieur. C’est la cause de tous leurs ennuis. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Date d’audience : 3 juillet 2017