2015 QCCA 1842, 2015 QCCA 1842

Multibond inc. c. Lasido inc. 2015 QCCA 1842 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025520-156 (500-17-027976-052) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS MULTIBOND INC. M e lOUIS P. BRIEN (absent) M e JULIEN GRENIER (absent) (Lapointe Rosenstein Marchand Melançon) INTIMÉES / APPELANTES INCIDENTES AVOCAT LASIDO INC. GUITABEC INC. Me JEAN-PIERRE CASAVANT (ABSENT) (Casavant Mercier) En appel d'un jugement rendu le 14 juillet 2015 par l'honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été informés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . MARIE-France BICH, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.