2022 QCCA 1315, 2022 QCCA 1315

Therrien Couture Joli-Coeur c. Municipalité de Sainte-Sophie 2022 QCCA 1315 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029423-217 ( 700-17-013178-164 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2022 ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD , Greffière-adjointe

PARTIE REQUÉRENTE AVOCAT THERRIEN COUTURE JOLI-COEUR, S.E.N.C.R.L. Me SIMON LETENDRE ( Therrien Couture Joli-Coeur ) Absent PARTIES APPELANTES AVOCAT Bau-Val inc. Les Carrières Bau-Val inc. Me DENNIS GERAGHTY ( Lalonde Geraghty Riendeau ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Municipalité de Sainte-Sophie Me MÉLANIE ST-ONGE ( Trivium Avocats ) Absente

PARTIE MISE EN CAUSE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ

DESCRIPTION : Requête de la

partie requérante en substitution d'avocats (Articles 194 al. 2 et 378 al. 3 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 4.

Anne Dumont , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête des appelants, laquelle allègue que leur avocat quitte la pratique privée et qu’il ne peut plus les représenter; [ 2 ] Considérant que Me Simon Letendre du nouveau cabinet d’avocats des appelants affirme être prêt à procéder lors de l’audition du pourvoi fixée au 8 novembre 2022; [ 3 ] Considérant l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE la substitution du cabinet Therrien Couture Joli-Cœur à

titre d’avocats des appelants; [ 6 ] Le tout sans frais. ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD Greffière-adjointe