2023 QCCQ 8897, 2023 QCCQ 8897

Bijouterie F. Assaleh c. Bijouterie Melkon inc. 2023 QCCQ 8897 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-32-162863-213 DATE : 10 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ BIJOUTERIE F. ASSALEH Demanderesse c. BIJOUTERIE MELKON INC. Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse poursuit la défenderesse pour la somme de 1 500 $ à

titre de dommages, dans le cadre d’un contrat de service de fabrication d’une bague, d’extraction de trois diamants sur une autre bague pour les installer sur la nouvelle bague. [ 2 ] Le montant réclamé porte sur les postes suivants : • Cout de remplacement d’un diamant : 700$; • Frais de justice, frais de transport, perte de revenus : 800$ [ 3 ] La demanderesse prétend qu’un diamant est cassé après que la défenderesse a posé les diamants sur la nouvelle bague. [ 4 ] La défenderesse conteste la réclamation, elle soulève qu’elle avait constaté lors de la réception de la bague sur laquelle elle devait effectuer l’extraction qu’un des trois diamants est brisé, elle a informé le représentant de la demanderesse de la situation et ce n’est qu’après avoir reçu confirmation de l’approbation de la demanderesse par l’intermédiaire de son représentant, qu’elle a procédé à extraire les diamants qu’elle a installés sur la nouvelle bague. [ 5 ] La demanderesse n’a pas réussi à démontrer par une preuve prépondérante que le diamant est cassé après que la défenderesse a posé les diamants sur la nouvelle bague, la demande est rejetée pour les motifs exprimés plus loin dans le jugement.

LES FAITS PERTINENTS [ 6 ] Monsieur Fadi Assaleh est propriétaire de la demanderesse qu’il représente à l’audience.

Dans son témoignage il relate les faits tels qu’ils sont indiqués dans la mise en demeure datée du 1 er juin 2021, (Pièce P-1) qu’il a transmis à la défenderesse. [ 7 ] Il est utile de reproduire ici le contenu de la mise en demeure qui relate les faits pertinents suivants. […] La présente est pour vous informer que je vous réclame des dommages-intérêts d’une somme de 1 500,00 $ ou de remplacer le diamant de 0.35ct, qualité SU et de couleur G par un autre ayant les mêmes caractéristiques à vos frais pour les raisons suivantes : Le ou vers le 29 avril 2021, je vous ai remis une bague en or blanc comportant trois gros diamants de forme carrée de ma cliente en vous demandant de fabriquer une bague en or blanc afin que vous puissiez extraire les trois diamants de la première bague pour ensuite les poser sur la bague que vous allez faire.

Lorsque je vous ai remis la bague comportant les trois diamants, mis à

part les imperfections naturelles dans les diamants, ni la bague ni les diamants n’étaient endommagés. Le tout était en parfait état. Le 6 mai 2021, après avoir reçu la bague que vous avez faite avec les diamants posés sur celle-ci, j’ai examiné le travail dont vous avez effectué et il est apparu que le plus gros diamant (0.35ct, qualité SU, couleur

G) parmi les trois que vous avez posés est brisé. Plus précisément, un des coins de ce diamant a été brisé. Je vous ai donc appelé la journée même afin de vous aviser du dommage en vous expliquant que je vous avais remis le diamant en parfait état. Étant moi-même un bijoutier, je peux attester qu’il est impossible de poser un diamant de forme carré ayant un coin brisé sur une bague. Il est clair que le diamant a été cassé après que vous ayez posé les trois

diamants sur la deuxième bague. En raison de votre manque de prudence, je suis dans l’obligation de dédommager la cliente pour le diamant brisé causé par votre faute. Je vous mets donc en demeure de soit me payer des dommages-intérêts d’une somme de 1 500,00 $, soit de remplacer le diamant brisé de 0.35ct, qualité SU et de couleur G par un autre ayant les mêmes caractéristiques à vos frais dans un délai de 10 jours. Dans le cas contraire, des procédures judiciaires pourront être intentées contre vous sans autre avis ni délai. […] [Reproduction partielle] [ 8 ] Appelé comme témoin par la demanderesse, M.

Matthew Kennedy, relate qu’il travaillait comme vendeur chez la demanderesse. C’est lui qui a effectué la livraison de la bague sur laquelle la défenderesse devait extraire les diamants en question. Il nie que le représentant de la défenderesse l’ait informé qu’un des trois diamants était brisé.

Il précise que la confirmation qu’il a obtenue du propriétaire de la demanderesse ne portait que sur l’approbation du modèle de bague pour trois diamants. [ 9 ] Monsieur Melik Degimentas est propriétaire de la défenderesse qu’il représente à l’audience. [ 10 ] Dans son témoignage il relate les faits tels qu’ils sont indiqués dans la réponse datée du 3 juin 2021 à la mise en demeure, mentionnée précédemment. [ 11 ] Il est utile de reproduire ici le contenu de la mise en demeure que les avocats de la défenderesse a transmis à la demanderesse, qui relate les faits pertinents suivants. […] I have received instructions from my above client and its President Mr.

Melik Degirmentas to reply to the allegations made in your letter of June 1 st , 2021. As you know my client carries on business as a wholesaler of jewelry and gold rings, and I understand that you carry business as a retail jeweler at your premises on Sainte-Catherine Street. My client informs me that he does business with you perhaps once a year on a small scale. It is hoped that this letter will clear up any misunderstanding you might have with respect to the ring and I would like to begin by pointing out some of the inconsistencies in your letter.

The ring was brought in not by you, but by a young man who might have been either your son or an employee. The ring was old and very dirty making it hard to see the quality of the diamond. The young man told my client that you were looking for new mounted ring for the three diamonds. Mr. Degirmentas found a ring that was a match the diamonds and he showed it to the young man who then agreed with the model choice. While the young man waited, Mr.

Degirmentas double-checked in the back room with his setter (a professional craftsman who sets the precious stones in a piece of jewelry) to see if the stone (diamond) size would match the ring. The setter viewed the central stone in his microscope and informed Mr. Degirmentas that one corner was missing. The missing corner of the stone (square diamond shape) was hidden under one of the four prongs that held the stone. Mr. Degirmentas went back to the front desk and explained these facts to the young man who then informed him that he would call and ask “his boss”.

He then called his employer in the presence of Mr. Degirmentas who did not hear clearly the conversation. When the young man hung up the phone, he told Mr. Degirmentas that it was “okay”. My client then proceeded to start the production of the ring using the broken stone as agreed. We note in the third paragraph of the letter, you State that it is impossible to place a square diamond having a broken corner on the ring.

That is certainly not the case since the three of the four large prongs were suffirent to hold the stone in place and it was only when my clients setter lifted up the four prongs that he saw the deficiency. Furthermore, it is quite curious that you refer to the ring in question as belonging to your client in the second paragraph, however at no time was my client told to fmd a new mounting ring for a fixed finger size. He was merely told to find any suitable replacement ring that my client had in stock.

Under the circumstances, we invite you to consider my clients version of the events and to review it with the young man that you sent to my clients establishment. My client would certainly like to maintain the cordial relationship which he had with you in the past. On the other hand, if you still insist on your version of the events and décidé to take legal proceedings in the Small Claims Court, my client will vigorously contest your claim. […] [Reproduction partielle] [ 12 ] Monsieur Haroutioun Haroutiounian est à l’emploi de la défenderesse, il est installateur de diamant.

Il explique que la bague sur laquelle il devait extraire les diamants lui a été remise par Mme Ingrid Harmant, assistante de M. Degimentas, afin qu’il vérifie si les diamants pouvaient être installés sur la nouvelle bague. [ 13 ] Il a procédé à regarder les diamants sous un microscope et a constaté qu’un des trois diamants est cassé dans un coin, il manquait environ 15 à 20%.

Il a informé Mme Ingrid de la situation et lui a confirmé que les trois diamants peuvent être installés sur la nouvelle bague. [ 14 ] Quelques heures plus tard, on lui a donné le feu vert pour installer les trois diamants incluant celui qui est cassé. [ 15 ] Appelée comme témoin, Mme Ingrid Harmant corrobore la version de M. Haroutiounian, elle précise que c’est elle qui a avisé

M. Degimentas de la situation. Elle est présente quand ce dernier informe M. Kennedy de la situation. [ 16 ] Madame Ingrid Harmant est aussi présente quand M. Kennedy procède à communiquer par téléphone avec le propriétaire de la demanderesse afin d’obtenir son autorisation pour le modèle de bague sur lequel doit être installés les trois gros diamants incluant celui qui est brisé. ANALYSE ET MOTIFS [ 17 ] La preuve présentée qui consiste dans le témoignage de M. Fadi Assaleh et celui de M. Matthew est contredite par les témoignages de M. Degimentas, M.

Haroutiounian et de Mme Harmant. [ 18 ] Cette preuve est loin d’être suffisante pour permettre d’établir par prépondérance les faits au soutien de la demande, voulant que le diamant est cassé après que la défenderesse a posé les diamants sur la nouvelle bague. [ 19 ] La défenderesse a par ailleurs réussi à démontrer par une preuve suffisante que sur la bague qu’elle a reçue un des trois diamants était cassé et qu’elle a avisé le représentant de la demanderesse avant d’accepter d’extraire les diamants et de les installer sue la nouvelle bague. [ 20 ] L’affirmation de M.

Fadi Assaleh voulant que c’est à l’audience qu’il apprenne que M. Degimentas avait informé M. Kennedy du bris du diamant, ne trouve pas assise dans la preuve qui démontre que ce fait est relaté dans la réponse à la mise en demeure que la défenderesse a transmise à la demanderesse par l’intermédiaire de ses avocats le 3 juin 2021. [ 21 ] Le Tribunal conclut que la demanderesse n’ayant pas réussi à se décharger de son fardeau de preuve la contestation est fondée et la demande doit échouer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTEE la demande; CONDAMNE la demanderesse à payer à la défenderesse ses frais de justice de 158 $. _________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’instruction : 8 novembre 2023