Christina America inc. c. Van Ness 2017 QCCA 580 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026627-174 (500-17-075267-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. GAÉTAN DUMAS , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTS AVOCAT CHRISTINA AMERICA INC. U.B.I. APPAREL INC. Me JEAN-YVES SIMARD ( Lavery, De Billy ) INTIMÉE AVOCAT KATHY VAN NESS Me RAPHAEL LEVY ( Levy Tsotsis avocats ) En appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2016 par l'honorable Christian J. Brossard de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête de l’intimée pour cautionnement. (Article 364 C.p.c .) Greffière d'audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 31 Début de la séance. Un désistement d’appel de l’appelante U.B.I. Apparel inc. a été déposé au dossier de la Cour. Un avis de surseoir a été porté à l’attention de la Cour et versé au dossier, selon lequel l’appelante Christina America inc. a fait cession de ses biens, conformément à l’

article 69.3(1) de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité Me Raphaël Lévy, avocat de la

partie intimée Kathy Van Ness, demande à la Cour une remise de l’audition de la requête en rejet d’appel. Échanges entre la Cour et les avocats. 9 h 35 Représentations par Me Jean-Yves Simard. 9 h 37 Arrêt unanime prononcé par l’honorable Jacques Dufresne, J.C.A. voir page 3. 9 h 38 Fin de la séance. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour PREND ACTE du désistement d’appel de l’appelante U.B.I. Apparel inc. [ 2 ] Les requêtes pendantes sont remises au 4 juillet 2017, salle Pierre-Basile-Mignault, 9 h 30, pour une durée de 30 minutes. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

ÉTIENNE PARENT, J.C.A. GAÉTAN DUMAS, J.C.A. (ad hoc)