2015 QCCQ 7872, 2015 QCCQ 7872
Opinion
Berger c. Multi Golf 132 inc. 2015 QCCQ 7872 COUR DU QUÉBEC « Division civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-22-006293-155 DATE : 26 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Gaétan Berger, -et- Catherine Berger, Demandeurs c.
Multi Golf 132 inc. , -et- Alphonse Rioux , Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU les procédures; [ 2 ] VU l’entente intervenue entre les parties; LE TRIBUNAL : [ 3 ] HOMOLOGUE et REND EXÉCUTOIRE la transaction signée par les parties les 19 et 22 août 2015, laquelle transaction est annexée au présent jugement pour en faire
partie intégrante. [ 4 ] Il est disposé des frais dans l’entente. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Me Jérôme Dufour-Gallant Procureur des demandeurs Me Philippe Thibault Procureur des défendeurs
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