2021 QCCA 134, 2021 QCCA 134

9293-9669 Québec inc. c. 4Seniors Home Care inc. 2021 QCCA 134 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028432-193 ( 500-17-090997-159 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 janvier 2021 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9293-9669 Québec inc. Me Laurent Fournier ( Grondin Savarese Legal ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE 4seniors home care inc. Me Alexa Clemente ( Spiegel, Sohmer ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demandes de l'appelante en autorisation de substitution de procureurs, pour être relevée de son défaut de produire l'attestation relative aux notes sténographiques, en permission de modifier son mémoire d'appel et remise de l'audition au fond (Art. 194 al. 2, 206, 353 et 378 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 11 h 44 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Clemente

11 h 46 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 49 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Il s’agit d’un appel d’un jugement rendu le 4 juin 2019 [1] par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Chantal Lamarche), qui accueille en

partie (pour un montant de 3 185 $) l’action intentée par l’appelante en radiation d’un contrat de franchise et dommages-intérêts. Vu que l’appelante n’a pas réussi à avoir un jugement pour les 188 000 $ réclamés, elle inscrit en appel réclamant 88 000 $. La demande reconventionnelle de l’intimée a été rejetée, mais il n’y a aucun appel incident. [ 2 ] À la suite du dépôt des mémoires des parties, l’affaire est inscrite le 11 décembre 2019.

L’affaire est portée au rôle devant la Cour du 17 février 2021. [ 3 ] Je suis saisi d’une requête intitulée « Demandes de l'appelante en autorisation de substitution de procureurs, pour être relevée de son défaut de produire l'attestation relative aux notes sténographiques, en permission de modifier son mémoire d'appel et remise de l'audition au fond ». [ 4 ] La substitution de procureurs est contestée par l’intimée puisqu’elle est réunie avec une demande de remise de l’audition. [ 5 ] L’ancien avocat de l’appelante n’a pas demandé la transcription des témoignages rendus pendant les trois jours de procès.

Le mémoire de l’appelante contient des procédures, des pièces et des notes sténographiques de l’interrogatoire au préalable du principal dirigeant de l’appelante ainsi que du principal dirigeant de l’intimée. [ 6 ] Le nouvel avocat de l’appelante propose de faire préparer les notes sténographiques afin de modifier le mémoire d’appel et faire des références pertinentes à la preuve testimoniale.

Il affirme que l’ancien procureur a déclaré que les transcriptions n’étaient pas, dans son opinion, nécessaires vu que les juges d’appel peuvent écouter l’enregistrement des témoignages. [ 7 ] Je note que l’intimée a produit certaines preuves documentaires supplémentaires et était d’accord avec le récit des faits aux paragraphes 1 à 90 du jugement de première instance. [ 8 ] L’appelante prévoit la préparation des notes sténographiques le ou avant le 1 er mars 2021. [ 9 ] En soupesant le droit de l’appelante à une représentation adéquate et le délai à être encouru, il est dans l’intérêt de la justice d’accorder la requête.

L’audition sera remise et un échéancier sera établi. [ 10 ] L’appelante aura la permission d’ajouter les transcriptions à l’Annexe III et de modifier son argumentation en ajoutant des références aux passages pertinents des transcriptions.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 11 ] ACCUEILLE en parties les Demandes de l'appelante en autorisation de substitution de procureurs, pour être relevée de son défaut de produire l'attestation relative aux notes sténographiques, en permission de modifier son mémoire d'appel et remise de l'audition au fond; [ 12 ] AUTORISE l’étude Grondin Savaresse Legal inc. à se substituer à Bérard Avocats à

titre de procureurs de l’appelante; [ 13 ] RELÈVE l’appelante de son défaut de produire l’attestation relative aux notes sténographiques; [ 14 ] AUTORISE l’appelante à produire l’attestation relative aux notes sténographiques le ou avant le 26 janvier 2021, à 16 h 30 ; [ 15 ] PERMET à l’appelante de modifier son mémoire d’appel en ajoutant les transcriptions de l’audition en première instance à l’Annexe III et en ajoutant à l’argumentation des références aux passages pertinents des transcriptions; [ 16 ] ORDONNE que le mémoire ainsi modifié de l’appelante devra être signifié à l’intimée et déposé au greffe de la Cour le ou avant le 23 mars 2021, à 16 h 30 ; [ 17 ] PERMET à l’intimée de déposer un mémoire modifié qui devra être signifié à l’appelante et déposé au greffe de la Cour le ou avant le 23 avril 2021, à 16 h 30 ; [ 18 ] REMET l’audition prévue pour le 17 février 2021; [ 19 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 31 mai 2021 , en salle Lamer, à 9 h 30, pour une durée de (105) minutes (60 minutes pour l’appelante et 45 minutes pour l’intimée);

[ 20 ] LE TOUT sans frais. MARK SCHRAGER, J.C.A.