2018 QCCA 381, 2018 QCCA 381
Opinion
Boudreau-Boulanger c. R. 2018 QCCA 381 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003472-185 (200-01-202242-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)
PARTIE APPELANTE AVOCAT VICKIE BOUDREAU-BOULANGER NON REPRÉSENTÉE (ABSENTE)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE CORRIVEAU (AC0JL8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 5 décembre 2017 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 36 (2) et 97 R.P.C.A. & 365 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 47 La Cour note l’absence de Mme Boudreau-Boulanger; Me Corriveau mentionne ne pas avoir de représentations à faire; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant les allégations de la requête et le fait que l’appelante se pourvoit contre un jugement qui la déclare coupable d’infractions punissables par voie
sommaire dont l’appel relève de la Cour supérieure suivant les articles 812 et 813 C.cr. ; [ 2 ] Considérant l’absence de compétence de la Cour d’appel; [ 3 ] Vu l’absence de contestation. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] REJETTE l’appel. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
Loading document…