2017 QCCQ 8569, 2017 QCCQ 8569

Protection de la jeunesse — 173466 2017 QCCQ 8569 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-010650-157 DATE : 30 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Né le [...] 2014 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est né le [...] 2014, il est âgé de 2 ans. [ 2 ] Le 24 mai 2016, le Tribunal déclare compromis la sécurité et le développement de l’enfant et ordonne, à

titre de mesures finales, son hébergement en famille d’accueil pour une période d’une année. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) recommande le maintien de l’enfant en famille d’accueil pour une période supplémentaire d’une année, au terme de laquelle il faudra se positionner sur un plan de vie pour l’enfant. [ 4 ] Lors de l’audition, la mère est présente et consent aux mesures recherchées. Elle s’engage à compléter une démarche en toxicomanie afin de mettre un terme à sa dépendance. [ 5 ] De son côté, l’avocat de l’enfant exprime également son accord aux mesures recherchées.

LES FAITS : [ 6 ] X continue d’évoluer au sein de la même famille d’accueil, et ce, depuis le 23 février 2016. Il fonctionne bien et se développe normalement, à tous les niveaux. Il a rattrapé bon nombre des retards qu’il présentait à son arrivée en famille d’accueil. Il fréquente un milieu de garde de façon régulière et y fonctionne bien.

Il nécessite une stimulation au niveau de la motricité fine et du langage. [ 7 ] La stabilité est importante pour lui sans quoi, il devient plus irritable. [ 8 ] X a reçu les soins nécessaires pour corriger son strabisme. [ 9 ] Bien que la famille d’accueil émettait certaines réserves à s’investir à long terme auprès de l’enfant, elle accepte maintenant de le garder et souhaite travailler dans le même sens que la mère. [ 10 ] X bénéficie de contacts réguliers avec sa mère. Celle-ci répond bien à ses besoins et lui offre des moments chaleureux.

Les visites familiales demeurent difficiles à gérer pour la mère qui peine à mettre un encadrement sécurisant. Elle voit X séparément de sa fratrie depuis le mois de novembre 2016, afin d’être plus disponible pour lui. [ 11 ] Suite à la séparation des contacts, des changements positifs sont alors observés, tant au niveau des comportements des enfants que des capacités parentales de la mère.

La mère est davantage en mesure de donner une attention particulière à chacun de ses enfants, ce qui permet des moments agréables et sécurisants pour ceux-ci. [ 12 ] Elle reconnait qu’il lui est difficile de s’occuper des quatre enfants en même temps.

[ 13 ] La situation personnelle de la mère est caractérisée par l’instabilité suivant son séjour en cure de désintoxication (conjoint, logement). [ 14 ] En juin 2016, elle entame de nombreuses démarches personnelles, qu’elle délaisse peu de temps après. Elle reconnait une consommation de cannabis et d’amphétamines ainsi que les impacts sur sa vie personnelle. [ 15 ] Le 22 novembre 2016, les intervenants accompagnent la mère au Centre Portage dans le cadre d’une rencontre d’évaluation de sa toxicomanie.

Elle fait alors preuve de transparence et confirme qu’elle consommait des amphétamines, de l’alcool et du cannabis lorsqu’elle avait les enfants à sa charge. Suite au retrait de ceux-ci, elle affirme avoir perdu le contrôle de sa consommation. Elle reconnait ses problèmes d’agressivité et avoir eu recours à des comportements délinquants. Elle est consciente que la situation ne peut plus durer. [ 16 ] Elle affirme avoir cessé la consommation d’amphétamines depuis la période des Fêtes 2016. [ 17 ] Depuis, les intervenants observent des changements positifs chez la mère malgré sa consommation régulière de cannabis.

Elle entamera sous peu un suivi en externe, au CRDL. [ 18 ] Lors de l’audition, la mère annonce qu’elle est enceinte. Elle est actuellement en réflexion et n’a pas pris de décision relativement à la poursuite ou non de cette nouvelle grossesse.

ANALYSE : [ 19 ] Depuis le prononcé de la dernière ordonnance, X a poursuivi son évolution au sein de la même famille d’accueil, ce qui lui a permis de rattraper les quelques retards présents. [ 20 ] Il s’investit au quotidien auprès d’adultes qui lui procurent une réponse à tous ses besoins. [ 21 ] De son côté, la mère a maintenu, pendant de nombreux mois, une instabilité à différents niveaux en plus de tarder à se mettre en action pour recevoir une aide spécifique au niveau de sa toxicomanie. [ 22 ] Depuis peu, elle prend les moyens pour reprendre le contrôle de sa vie et assumer ses responsabilités parentales. [ 23 ] La mère est bien consciente du travail imposant qui demeure à faire.

Elle doit maintenir sa sobriété, s’investir dans une démarche en toxicomanie pour mettre un terme à cette dépendance, offrir une stabilité au plan domiciliaire et adopter un mode de vie correspondant à l’exercice de son rôle parental. Elle doit éviter de se replacer dans une situation ou fréquenter des gens qui contribueraient à la ramener vers une consommation excessive, voire destructrice, comme par le passé. [ 24 ] Elle doit faire les bons choix et les maintenir dans le temps. Son implication dans une démarche thérapeutique doit se faire de façon soutenue.

Elle doit maintenir ses efforts et apporter des changements significatifs dans une perspective de long terme. [ 25 ] La mère ne doit pas perdre de vue l’urgence d’agir, particulièrement dans la situation de X qui s’enracine, jour après jour, auprès de son milieu d’accueil. [ 26 ] La mère doit joindre les actions aux paroles et prendre tous les moyens à sa disposition pour remettre sa vie personnelle dans l’ordre. [ 27 ] Dans l’intervalle, le maintien de l’enfant en famille d’accueil rencontre son intérêt. [ 28 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] ACCUEILLE la demande en prolongation ; [ 30 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis ; [ 31 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ; [ 32 ] ORDONNE que la mère fasse rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu’elle applique à elle-même ou à son enfant pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 33 ] ORDONNE que la mère participe activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 34 ] ORDONNE que la mère se présente à intervalles réguliers auprès du Directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation ; [ 35 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins et les services de santé requis par sa situation, notamment en lien avec son strabisme ; [ 36 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés de concert entre toutes les parties ;

[ 37 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille ; [ 38 ] AUTORISE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse si jugé nécessaire ; [ 39 ] LE TOUT pour une période d’une année ; [ 40 ] CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 41 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 42 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Daniel Villeneuve Procureur du DPJ Me Pierre Dowd Procureur de l'enfant Me François Dubreuil Procureur de la mère Date d’audience : 30 mai 2017 MPB/