2013 QCCQ 7041, 2013 QCCQ 7041

Protection de la jeunesse — 131960 2013 QCCQ 7041 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-008517-129 DATE : 30 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le [...] 2012 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l'ordonnance rendue le 30 août 2012, laquelle confiait l'enfant à la mère à l'exclusion du père et prévoyait que tous les contacts entre le père et l'enfant soient organisés par le DPJ.

Le Tribunal interdisait aussi à la mère de mettre l'enfant en contact avec le père autrement qu'en conformité avec les décisions du DPJ à cet égard. [ 2 ] Considérant que la situation s'est bien déroulée pendant plusieurs mois. [ 3 ] Considérant que le hasard a remis les parents en contact et que Madame a éventuellement invité Monsieur chez elle. [ 4 ] Considérant que quelqu'un a alors alerté les policiers puisqu'il entendait des cris au domicile de la mère. [ 5 ] Considérant que les policiers ont été appelés sur les lieux et qu'ils ont découvert le père, caché dans une garde-robe. [ 6 ] Considérant que l'enfant était au domicile de la mère lors de cette intervention policière. [ 7 ] Considérant que la mère et l'enfant ont été reconduits à la maison d'Ariane où ils ont passé la nuit. [ 8 ] Considérant que l'ensemble de ces circonstances a amené le DPJ à demander le placement de l'enfant en famille d'accueil sur une base provisoire, ce qui a été ordonné le 3 avril 2013. [ 9 ] Considérant qu'on estime aujourd'hui nécessaire de poursuivre cet hébergement en famille d'accueil pour les

prochains six (6) mois avec possibilité de réintégration au domicile de la mère dès le 1 er septembre 2013 si la situation le permet.

En effet, Madame affirme vouloir se réorganiser et est d'ailleurs déménagée pour s'éloigner du père. [ 10 ] Considérant que le père n'était pas présent à la Cour aujourd'hui. [ 11 ] Considérant le consentement de la mère et du procureur de l'enfant, le Tribunal: [ 12 ] ACCUEILLE la requête en révision d'ordonnance; [ 13 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'enfant; [ 14 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour les prochains six (6) mois avec possibilité de réintégration progressive au domicile de la mère dès le 1 er septembre 2013 si la situation le permet; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère soient organisés par le DPJ quant aux modalités, fréquence et degré de supervision si requis; [ 16 ] MAINTIENT l'interdit de contact entre l'enfant et son père; [ 17 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'enfant et à sa famille pour la même période.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Daniel Villeneuve Procureur du DPJ Me Sandrine Malo Procureure de l'enfant Me Pierre Richard Procureur de la mère Date d’audience : 30 avril 2013 GM/ho