2019 QCCA 1773, 2019 QCCA 1773

Dopson Gariépy c. R. 2019 QCCA 1773 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007185-190 ( 500-01-139228-164 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2019 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Jonathan Dopson Gariépy Me Nellie Benoit Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATHIEU LOCAS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent En appel d’un jugement rendu le 26 juin 2019 par l’honorable François Dadour de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour proroger les délais d'appel (Art. 675(1)a)

i) et 678(2) C.cr. ) Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 36 Identification du dossier, les parties et les avocats ont été dispensés d’être présents à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour permission de proroger les délais d’appel; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le Ministère public ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai d’appel; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel du verdict rendu le 26 juin 2019 par la Cour supérieure dans le dossier portant le numéro 500-01- 139228-164; [ 5 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel; BENOÎT MOORE, J.C.A.