2015 QCCQ 7601, 2015 QCCQ 7601

Normand c. 9094-4208 Québec inc. (Restaurant Le Bouleau) 2015 QCCQ 7601 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000806-146 DATE : Le 4 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.C.S. (JB4248) ______________________________________________________________________ BÉRANGÈRE NORMAND Demanderesse c. 9094-4208 QUÉBEC INC., faisant affaire sous la raison sociale de RESTAURANT LE BOULEAU Défenderesse _______________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une inscription de la défenderesse pour jugement sur désistement réputé quant aux frais et qui est dûment signifiée au procureur de la demanderesse; [ 2 ] Le délai de 180 jours est expiré et il y a absence d'intervention de la demanderesse; [ 3 ] Vu les articles 264 et 274.3 du Code de procédure civile; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE l'inscription pour jugement sur désistement réputé quant aux frais; [ 5 ] CONDAMNE la demanderesse au paiement des frais judiciaires légalement taxables en faveur de la défenderesse.

__________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière de la Cour du Québec Me Kelly Tremblay BHÉRER ET ASS. s.e.n.c. Procureurs de la défenderesse