2012 QCCA 122, 2012 QCCA 122

Tremblay c. R. 2012 QCCA 122 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002744-113 (640-01-017710-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 26 janvier 2012 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT JEAN-LUC TREMBLAY Me JEAN-PIERRE GAGNON (AG0CW5) (Cantin, Bouchard) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS DOYON-GASCON (AD0C19) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit (art. 675

(1) a) ii) C.cr .) 9 h 02 Discussion; 9 h 03 Le juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; 9 h 04 Observations de Me Gagnon; 9 h 06 Observations de Me Doyon-Gascon; Observations du juge; 9 h 11 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, je suis d'avis d'accueillir la requête et de permettre à l'appelant de débattre, dans le cadre de ses procédures d'appel, des questions énoncées aux paragraphes 4.1 à 4.4 de sa requête pour permission de faire appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.